La « clause de domicile » imposée à un salarié est difficilement défendable
Cass Soc 28 fevrier 2012.pdf Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (ensembles articles 8 de la … Read more