La « clause de domicile » imposée à un salarié est difficilement défendable

Cass Soc 28 fevrier 2012.pdf Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (ensembles articles 8 de la … Read more

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

Cass. Soc 29 Février 2012.pdf Dans un arrêt du 29 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation vient de décider que « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application … Read more

CDD : La qualification du salarié remplacé doit figurer au contrat, même si celle-ci peut se déduire de l’emploi occupé

Cass Soc. 16 février 2012.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif … Read more

L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, doit respecter scrupuleusement le principe du contradictoire et les droits de la défense

CE 22 février 2012.pdf Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. A l’effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l’article R. 2421-11 CT, dispose que l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé procède … Read more

Accepter le salaire, ce n’est pas accepter la fonction

CA Aix-en-Provence 24 mai 2011.pdf Un salarié « Ouvrier plaquiste » est promu « Chef d’équipe » en février 2008, avec une augmentation de salaire à la clef. Le 14 mai 2008, il est licencié pour faute grave au motif d’une {« insuffisance professionnelle caractérisée par son incapacité à gérer son équipe » et à raison de son refus, postérieurement à … Read more

La maladie du salarié peut-elle encore permettre à l’employeur de reporter l’entretien préalable ?

Maladie et EP – Cass Soc 15 février 2012.pdf Le report d’un entretien préalable par décision de l’employeur n’a de conséquences lourdes qu’en matière de sanction disciplinaire et notamment de licenciement pour faute. Au terme de l’art. L 1332-2 CT : « {Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant … Read more

Des propos indélicats de l’employeur atteignent la dignité du salarié

Cass Soc 7 février 2012.pdf Atteint à la dignité de son salarié et manque gravement à ses obligations, l’employeur qui tient des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant “ une gangrène, une incontinence “. De tels faits doivent conduire le juge a satisfaire à une demande … Read more

Liste commune au CE et désignation d’un représentant syndical commun

Cass soc. 31 janvier 2012.pdf Lors des élection au comité d’établissement du magasin CARREFOUR centre commercial La Croisette de Charleville-Mézières, les l’Unions départementales CFDT et CFTC qui présentait une liste commune avaient obtenu deux élus. Par la suite, les deux organisations syndicales désignaient en commun un représentant syndical CFDT-CFTC au comité d’établissement. Cette désignation était … Read more

Possibilité pour une union de syndicats de désigner des représentants dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’elle s’est choisi

Cass soc 09 novembre 2011 n° 11-11007.pdf Cet arrêt cass soc du 09 novembre 2011, affirme qu’une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel statutaire qui est le sien. Ce qui exclu clairement que l’union soit dans l’obligation de … Read more

Pas de RTT positionné sur un jour férié

Cass Soc du 16 février 2012.pdf Par arrêt du 16 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Documents joints : Cass Soc du 16 février 2012.pdf

Chez Adrexo, la CGC trahie par ses propres statuts

Cass Soc le 31 janvier 2012.pdf Par lettre du 1er novembre 2010, le syndicat SNCTPP-CFE-CGC désignait son DS central au sein de la société Adrexo. Saisi par SUD qui contestait cette nomination sur plusieurs points, le TI d’Aix-en-Provence rejetait la requête par jugement du 05 avril 2011 en retenant : « que le SNCTPP-CGE-CGC n’ayant, au … Read more

Essai – non paiement du salaire – prise d’acte de la rupture : Rupture de l’essai abusive ou LSCRS ?

Paris 13 Juillet 2011.pdf Cass Soc du 7 février 2012.pdf L’on sait que les dispositions propres aux licenciements des CDI ou aux ruptures avant terme des CDD ne sont pas applicables pendant la période d’essai. Ainsi, la rupture de l’essai est soumise à un régime particulier qui n’exige pas de procédure et de motivation. La … Read more

Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail pour maladie

Rc et maladie – CA AMIENS 11 janvier 2012.pdf La circulaire du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle précise que dans «  les cas de suspension du contrat ne bénéficiant pas d’une protection particulière ( congé parental, sabbatique, sans soldes,… ), aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle « . Pour … Read more