En matière de décomptes des heures supplémentaires, l’employeur est tenu de respecter les exigences conventionnelles

Cass. Soc. 10 janvier 2012.pdf L’on sait que la « règle de preuve de l’art. L 3171-4 CT », prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments … Read more

Dénigrement de la hiérarchie par courriel et loyauté envers l’employeur

E-mail et vie privée – cass soc 26 janvier 2012.pdf Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, l’envoi d’un courriel par un salarié (même s’il est cadre), à l’adresse électronique … Read more

Le jugement statuant sur une action en reconnaissance d’une UES est désormais susceptible d’appel

Cas Soc 31 Janvier 2012.pdf Revirement de jurisprudence. L’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale ( UES ), qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives, est désormais susceptible d’être portée devant la cour d’appel. Depuis un arrêt du 12 septembre 2007 n° 06-60275, la Cour de cassation décidait … Read more

QPC : PSE – nullité – réintégration – salariés ayant moins de 02 ans d’ancienneté

Cass Soc 1 février 2012.pdf L’exclusion des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté de la possibilité d’obtenir leur réintégration, en cas d’absence ou d’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi porte-t-elle atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et du droit à l’emploi ? Jugée sérieuse, la Cour de cassation vient de transmettre cette question au … Read more

Forfait jours : L’accord cadre « chimie » du 08 février 1999 est invalidé par la Cour de cassation

Cass Soc 31 Janvier 2012.pdf Par cet arrêt du 31 janvier 2012 publié au bulletin (au visa de divers textes européens), la Cour de cassation frappe un « grand coup ». Rappelant que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, la haute Cour juge que l’accord collectif qui institue le … Read more

Visites de reprise et inaptitude : Un décret du 30 janvier 2012 amoindrit gravement la protection de la santé des travailleurs

Visite de reprise et inaptitude.pdf Un décret paru au JO hier modifie les visites de reprise et d’inaptitude assurées par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 01 juillet 2012. Il est urgent d’engager l’action syndicale sur ce terrain et de demander aux candidats à la présidentielle ce qu’ils comptent faire … Read more

Un usage propre aux salariés d’une entité économique transférée justifie une différence de traitement

Cas.Soc.11 Janvier 2012.pdf L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Documents … Read more

CPH – Delais irraisonnables – des avocats du SAF obtiennent des condamnations exemplaires contre l’État

TGI Paris 18 Janvier 2012.pdf Le TGI de Paris vient de condamner l’Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais déraisonnables ( ci-joint 02 de ces jugements du 18 … Read more

Il est discriminatoire de réduire des primes à raison d’absences maladie

Cass-Soc. 11 Janvier 2012.pdf Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. En conséquence, un système d’abattements sur primes par suite des … Read more

Une période d’essai d’un an instituée par accord collectif n’est pas valable

Cass-Sociale le 11 janvier 2012.pdf La Convention internationale n° 158 sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 spécifie qu’un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif valable, mais une dérogation est prévu pendant la période d’essai qui doit être d’un … Read more

Modifier unilatéralement le contrat de travail et bloquer ou supprimer des éléments de rémunération sont des manquements signes de harcèlement moral, justifiant la résiliation du contrat

Cass Soc 19 janvier 2012.pdf Pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail une salariée (Responsable d’une agence PUM PLASTIQUE) ayant 27 année d’ancienneté invoquait devant la cour d’appel quatre motifs : – Modification de son contrat de travail ; – Transformation de l’emploi de responsable d’agence » en « responsable de dépôt … Read more

Le licenciement « boucles d’oreille » rapporté au sexe est discriminatoire

Cass Soc 11 janvier 2012.pdf M. X…, engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d’abord par contrat d’apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, avait été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d’ôter pendant le service les boucles d’oreilles qu’il … Read more