Recherche de compétitivité – secteur d’activité – licenciement économique
CA Versailles le 15 decembre 2011.pdf Il est ici jugé utilement par cet arrêt du 14 décembre 2011 (FS-P+B+R) qu’avant de valider des licenciements économiques qui ne visaient qu’à réduire les coûts salariaux et augmenter les profits de la société GPA assurances, le juge doit « rechercher l’existence, au niveau du niveau du secteur d’activité du … Read more