Recherche de compétitivité – secteur d’activité – licenciement économique

CA Versailles le 15 decembre 2011.pdf Il est ici jugé utilement par cet arrêt du 14 décembre 2011 (FS-P+B+R) qu’avant de valider des licenciements économiques qui ne visaient qu’à réduire les coûts salariaux et augmenter les profits de la société GPA assurances, le juge doit « rechercher l’existence, au niveau du niveau du secteur d’activité du … Read more

Rupture conventionnelle – existence d’un différent – avocat salarié

CA Versailles 15 décembre 2011.pdf La 1ère section de la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES juge qu’une rupture conventionnelle conclue entre un avocat salarié et un cabinet d’avocats est irrégulière et doit être requalifiée en un LSCRS car il existait au jour de sa conclusions un différent entre les parties. Documents joints … Read more

Elections professionnelles et égalité des armes entre organisations syndicales

Cass. Soc. 11 janvier 2012.pdf Depuis la loi d’août 2008, les cartes syndicales sont rebattues. Toute organisation syndicale ayant plus de deux ans d’ancienneté et respectant les principes de bases du syndicalisme peut désormais, même si elle n’est pas reconnue représentative, concourir au premier tour des élections professionnelle et désigner un RSS dès l’instant où … Read more

De l’utilisation subtile de la diffusion des tracts syndicaux par internet, CQFD

TRACT syndicaux – envoi massif – cass soc 10 janvier 2012.pdf L’article L. 2142-6 du code du travail prévoit qu’un « accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de … Read more

La modification des fonctions, peut ne pas être une modification du contrat de travail

Cour_cas_chamb_soc _6_avr_2011 Cour_cas_chamb_soc _6_jan_2012 La chambre sociale de la Cour de cassation estime généralement que la modification des fonctions d’un salarié ne peut lui être imposée (voir notamment cass soc 6 avril 2011 n° 09-66818).Après 5 ans de procédure et sur un deuxième pourvoi en cassation, l’Assemblée plénière vient de statuer le 06 janvier 2011, … Read more

Précision sur le calcul de l’ancienneté en cas de LSCRS – Heures supplémentaires, un régime probatoire allégé

Cour_cass_chamb_soc_7_dec_2011 1 : Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail, de sorte que les période de suspension doivent être incluses pour calculer l’ancienneté d’un salarié pour l’attribution de l’indemnité minimum de 06 mois en cas de licenciement SCRS. 2 … Read more

Transfert du contrat de travail et reclassement en cours

Cour_cass__chamb_soc _29 nov 2011 S’il résulte de l’article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur … Read more

La prohibition du licenciement lié à l’état de santé, ne peut être contournée par les « partenaires sociaux »

Cour cass_7 dec 2011 Une convention collective (en l’espèce celle du Crédit Mutuel), ne peut prévoir que la mise en invalidité d’un salarié permet à l’employeur de rompre le contrat de travail (ou se constater sa rupture), en se dispensant de l’avis du médecin du travail. En conséquence, la rupture du contrat de travail justifiée … Read more

On peut rayer les noms des candidats au CHSCT

Cour_cass_chamb_soc 30 nov 2011 Si des dispositions légales existent sur la possibilité de rayer des noms sur les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel ainsi que celles des membres du comité d’entreprise ( articles L 2314-24 et L 2324-22 CT ), rien n’est prévu de tel pour les membres élus au … Read more

Un salarié doit connaître, à l’avance, les motifs de la convocation à l’entretien préalable

CA Paris 27sept 2011.pdf L’article 07 de la Convention OIT n°158 énonce : « {Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées…..} » Art. 7 Conv. OIT n°158 Ces dispositions … Read more

La récupération des jours d’arrêts maladie par réduction de jours RTT est prohibée

Cour_cass_3_nov_11 En matière de récupération d’heures de travail perdues, l’article L 3122-27 CT liste limitativement les possibilités offertes à l’employeur : « {Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d’interruption collective du travail résultant :1° De causes accidentelles, d’intempéries ou de cas de force majeure ;2° D’inventaire ;3° … Read more

La mise à pied conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement

Cour_cass_1_12_2011 Un employeur avait placé un salarié en mise à pied conservatoire verbalement le 25 octobre 2007 et il n’avait engagé la procédure de licenciement pour faute grave que sept jours plus tard par une lettre de convocation à l’entretien préalable avant licenciement datée du 02 novembre 2007. Dans cette lettre, l’employeur indiquait que le … Read more

Désignation DS concomitante à un licenciement : le prix de la course

Cour_cass_cham_soc_6 _dec_2011 L’arrêt du 06 décembre 2011, nous rappelle que la protection d’un salarié désigné comme délégué syndical ou mandaté ( RS CE, RSS, etc…), par une organisation syndicale ne vaut que si la désignation intervient avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ( voir aussi cass soc 02 décembre 2008 n° 07-45540 ), … Read more

Rupture de l’essai -harcèlement moral – nullité de la rupture ou Le droit de substitution des syndicats conduit-il à une forme de subrogation des droits du salarié ?

Cass Soc 3 nov 2010.pdf CA Versailles 28 novembre 2011.pdf L’on sait que dans un certain nombre d’hypothèses les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent se substituer à un salarié pour exercer une action devant le Conseil de prud’hommes, c’est notamment le cas en matière de harcèlement moral. A cet effet, l’article L1154-2 du code du … Read more

Visite de reprise obligatoire : n’oublions pas les « absences répétées »

cour cassation du_2011_11_23_ absences répétées Rappelons qu’en application de l’article R 4624-21 CT ( voir notre « brève » du 15 mai 2011 ), le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail, après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence pour accident de travail d’au moins 08 … Read more