Validité des accords collectifs et référendum : dépouillement or not dépouillement ?

2011_11_16 élection professionnelle Avant le 21 août 2008, la loi prévoyait qu’en cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au , la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’était subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’avait pas donné lieu à dépouillement ( notons que depuis … Read more

La rupture anticipée d’un CDD par l’employeur se résout en dommages et intérêts

cassation sociale 30 nov 11 CDD rupture anticipée Le code du travail prévoit qu’en cas de rupture avant terme et après la fin de l’essai d’un CDD à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave ou lourde, l’employeur est redevable du solde des salaires sous forme de dommages et intérêts et de l’éventuelle indemnité de … Read more

CRP et priorité de réembauchage

Motivation CRP + priorité réembauchage – cass soc 30 novembre 2011 1er arrêt.pdf Reclassement – CRP + priorité réembauchage – cass soc 30 novembre 2011 2ème arrêt.pdf Dans un premier arrêt, la Cour de cassation juge pour la première fois que le salarié qui adhère à une CRP bénéficie également de la priorité de réembauchage. … Read more

Modulation, l’accord du salarié est requis

cass soc 28 septembre 2010.pdf Dans cet arrêt du 28 septembre 2010, passé un peu inaperçu, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. Un employeur ne peut donc pas mettre oeuvre … Read more

Depuis le décret n° 2010-1165 du 01 octobre 2010, les procédures orales on été quelques peu aménagées

Concernant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel « prud’homale », il convient de retenir uniquement les modifications du CPC par l’ajout des nouveaux articles 446-1 à 446-4 et la réécriture des articles 939, 940 et 946 CPC, lesquels sont regroupés dans un sous chapitre intitulé « dispositions propres à la procédure orale«  1 : La modification … Read more

Une indemnité de licenciement tirée d’un accord collectif appliquée par contrat, n’a pas la nature d’une clause pénale

Cass Soc 9 Novembre 2011.pdf Lorsqu’un salarié et un employeur conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge. Documents joints : Cass Soc 9 Novembre 2011.pdf

La voie du référendum est exclue si les résultats des élections ont été dépouillés

Cass. 16 novembre 2011.pdf Depuis le 1er janvier 2009, pour être valable, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles. Dès l’instant que les résultats du premier tour ont été dépouillés (même si le quorum n’est pas … Read more

En cas d’action en nullité d’un PSE, le TGI contrôle la cause économique

TGI nullité PSE TGI NANTERRE 21 octobre 2011.pdf Il est communément admis que les juges du TGI ne peuvent apprécier le motif individuel du projet de licenciements économiques collectifs, que ce pouvoir n’appartient qu’au juge prud’homal et que le TGI ne peut normalement qu’annuler la procédure de licenciement pour motif économique lorsque le PSE ne … Read more

Il y a présomption de discrimination syndicale si l’employeur évoque les absences dues à l’exercice du mandat pour expliquer un moindre avancement

Cass. Soc. 17 novembre 2011 .pdf Pour écarter l’existence d’une discrimination syndicale, une cour d’appel avait retenu que la salariée ne fournissait aucun élément rendant à tout le moins vraisemblable l’existence d’une discrimination. L’arrêt est cassé sèchement par la haute juridiction qui reproche à la Cour d’appel ne n’avoir pas compris que ses propres constatations … Read more

Attention, plus de dépôt tardif d’une liste de candidatures

Cass.Soc. 9 novembre 2011.pdf En application des articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. C’est ce que viens de juger la Cour de cassation dans un arrêt … Read more

Où il se confirme que dans certains cas, le salarié dit protégé l’est moins qu’un salarié « ordinaire »

harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-18417.pdf harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-18687.pdf harcelement moral – cass soc 15 novembre 2011-10-30463.pdf On sait, qu’en respect du principe dit de {« séparation des pouvoirs »}, le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement d’un salarié … Read more

Garanties collectives – référendum – la majorité des inscrits est requise

Cass Soc 15 novembre 2011.pdf On sait qu’il est interdit à l’employeur de mettre en place des garanties collectives obligatoires pour les salariés (retraite, prévoyance, frais de santé) par décision unilatérale lorsque les salariés participent au financement. Les salariés auxquels est proposée la couverture ont le droit de refuser d’adhérer (loi n° 89-1009, dite loi … Read more

De l’instrumentalisation du droit des faillites par les groupes de société : Attention, chef d’oeuvre

CA Versailles 31 octobre 2011.pdf L’arrêt de la 15ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES du 31 octobre 2011 rendu sous la Présidence de Monsieur LIMOUJOUX Jean Michel en « bi-rapporteurs », est de ceux qui marqueront l’histoire du droit du travail. L’arrêt mériterait un commentaire très approfondi, mais l’urgence commande de le rendre public au … Read more