Le taux horaire est purement contractuel : feu l’usage ?
CO cass soc 03 novembre 2011 – baisse taux horaire.pdf L’arrêt de cassation du 03 novembre 2011 confirme que le taux horaire du salarié ne peut être diminué unilatéralement par l’employeur même si, c’est l’apport de l’arrêt, la modification du taux horaire n’entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle elle même. On notera que la … Read more