Le taux horaire est purement contractuel : feu l’usage ?

CO cass soc 03 novembre 2011 – baisse taux horaire.pdf L’arrêt de cassation du 03 novembre 2011 confirme que le taux horaire du salarié ne peut être diminué unilatéralement par l’employeur même si, c’est l’apport de l’arrêt, la modification du taux horaire n’entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle elle même. On notera que la … Read more

La date d’un scrutin prévue au protocole pré-électoral ne peut être reportée unilatéralement par l’employeur

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Il est courant qu’un tribunal d’instance soit saisi de la validité des dispositions d’un protocolepréélectoral et que, dans l’attente du jugement, les opérations électorales soient suspendues de sorte qu’elles ne peuvent plus être organisées à la date prévue par le protocole. Dans un tel cas, il est également courant, une … Read more

La géolocalisation à l’index

Cass Soc 03 novembre 2011.pdf L’article L 1121-1 du code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertésindividuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Dans l’arrêt du 03 novembre 2011 publié au … Read more

Le retrait d’une délégation de signature est une modification du contrat de travail

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Dans le cadre de leurs fonctions certains salariés, en général cadres, reçoivent de leurs employeurs des délégations de pouvoir ou simplement de signature. Ces délégations sont souvent prévues au contrats de travail lui même ou par avenant. Dans cet arrêt de cassation du 28 octobre 2011 publié au bulletin, la … Read more

Les salariés victimes d’une « faute inexcusable », pourront désormais obtenir l’indemnisation de la perte de leurs droits à la retraite

Cass Soc 26 Octobre.pdf Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont des drames individuels qui conduisent souvent le salarié qui en est victime à une véritable marginalisation. Le salarié subi d’abord un licenciement pour « inaptitude », le plus souvent irrespectueux de l’obligation de reclassement (illégalité insuffisamment sanctionnée par les juges qui pratiquent une sorte … Read more

Le syndicat avant tout : Mais RENAULT DOUAI n’a plus de DS CGT

Cass. Soc. 26 octobre 2011.pdf Lorsqu’à l’occasion d’élections professionnelles, des syndicats concurrents appartenant à la même confédération présentent des listes séparées ( en l’espèces deux syndicats CGT Renault Douai ), leurs scores respectifs ne s’additionnent pas. En conséquence, si ni l’un ni l’autre des syndicats n’a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, aucun … Read more

Prime sur dividendes : Le juge des référé TGI du HAVRE refuse de trancher

TI Havre 28 octobre 2011.pdf Il est encore des juges de référé TGI qui considèrent que « rien n’est du référé », sauf quand il s’agit d’expulser des grévistes. La motivation de l’ordonnance du juge havrais exprime bien cette « timidité ». Selon lui, seul le juge du « fond » pourrait apprécier si les conditions d’éligibilité à la prime sur … Read more

Sauf violation de l’ordre public, un protocole préélectoral ne peut être annulé

Cass. Soc 6 octobre 2011.pdf Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L. 2324-4-1 du code du travail. Il s’ensuit, que lorsque le protocole d’accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce … Read more

Harcèlement moral : Bonne ou mauvaise foi du salarié ?

Cass. Soc. 19 Octobre 2011.pdf L’ article L1152-2 CT dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou … Read more

Une intérimaire ayant travaillé 05 jours obtient 20 000 € de DI pour harcèlement sexuel

CPH Paris 20 juillet 2011.pdf L’article L 1153-5 CT dispose : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ». Cette prévention fait partie de l’obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, à laquelle sont tenus les employeurs. … Read more