Un salarié qui exerce une activité ou qui part en vacances pendant un arrêt maladie est-il fautif ?
Cass Soc 12 Octobre2011.pdf Un chauffeur exerçant son emploi dans une société de menuiserie, est licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu’il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. La Cour d’appel donne totalement raison à son … Read more