Un salarié qui exerce une activité ou qui part en vacances pendant un arrêt maladie est-il fautif ?

Cass Soc 12 Octobre2011.pdf Un chauffeur exerçant son emploi dans une société de menuiserie, est licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu’il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il se trouvait en arrêt de travail. La Cour d’appel donne totalement raison à son … Read more

Une absence de 04 mois sans avis médical d’arrêt de travail est-elle nécessairement fautive ?

Cass Soc 12 octobre 2011.pdf Un salarié de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, technicien de surveillance de son état, avait remis à son ecclésiastique employeur un certificat de son médecin-traitant ( qui n’était pas accompagné d’un arrêt de travail ), attestant que son état de santé était incompatible avec la station debout prolongée ce qui … Read more

La « rupture conventionnelle » sous haute surveillance

CA lyon 23 septembre2011.pdf Le 23 septembre 2011, la cour d’appel de LYON annulait une rupture conventionnelle pour vice du consentement du salarié en retenant trois éléments : – Défaut de preuve de la faculté laissé au salarié d’être assisté aux différents entretiens ;– Convention établie en un seul exemplaire original en violation des art. … Read more

Protection de la maternité : Outre la nullité du licenciement et sa réintégration, la femme enceinte peut également obtenir des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et familial

CA Paris 6 Octobre 2011.pdf Le licenciement d’une femme enceinte intervenu au 9ème mois de grossesse, constitue un fait d’une extrême gravité, à même de compromettre le déroulement normal de la grossesse et/ou d’en compliquer l’achèvement ( tracas, angoisses et stress liés à la perte de l’emploi ), de sorte que des dommages et intérêts … Read more

Désignation DS : Un syndicat représentatif peut désigner comme DS un candidat d’une autre liste

Cass Soc 28 septembre 201′.PDF L’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs en cequ’elle détermine la représentativité du syndicat. Mais le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du code du travail pour sa désignation … Read more

Méthode de « management » et suspicion de harcèlement moral

Cass Soc 29 septembre 2011.pdf Lorsqu’un salarié de plaint d’avoir subi une forme de harcèlement moral liée aux méthode de management de son responsable hiérarchique et que ce même responsable est licencié ultérieurement pour : Uune  » attitude générale incompatible avec les fonctions d’une directrice « , un  » comportement agressif et dévalorisant  » qui se … Read more

Une clause de non concurrence contractuelle illicite ne peut être régularisée a posteriori par un accord collectif

Cass Soc 28 septembre 2011-.PDF La régularisation d’une clause de non concurrence prévue par un accord collectif par l’adjonction d’une contre partie financière, n’a pas pour effet de rendre licites les clause de non concurrence conclues antérieurement par contrats individuels. Documents joints : Cass Soc 28 septembre 2011-.PDF

L’irrégularité de la constatation de l’inaptitude entraîne le nullité du licenciement subséquent

Cass-_Soc-_21_septembre_2011 Cass-_soc-_21_septembre_2011_2 Lorsque le médecin du travail décide de l’inaptitude d’un salarié dans le cadre d’une seul visite ( cas du danger immédiat pour la santé du salarié ), il doit, sur la fiche de visite : * Indiquer qu’une seule visite a été effectuée ;* Se référer explicitement à l’article R. 4624-31 du code … Read more

L’absence de toute formation professionnelle, entraine nécessairement un préjudice pour le salarié

Cass soc arrêt 05 octobre 2011.pdf L’employeur à l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salarié à occuper un emploi, de sorte que d’absence de toute formation professionnelle continue pendant toute la durée de l’emploi entraîne un préjudice pour les intéressés ( cass soc 05 octobre 2011 – 3ème moyen ). Documents joints … Read more

La date d’ancienneté portée sur les bulletins de salaire vaut accord de l’employeur

Cass.soc. 21 septembre 2011.pdf Il arrive quelques fois qu’un salarié soit transféré d’une société à un autre à l’intérieur d’un groupe ou d’une UES ou qu’il soit repris par un employeur hors les conditions du transfert « légal » du contrat de travail de L 1224-2 CT ( ancien L 122-12-1 ), c’est à dire sans qu’une … Read more