Le défaut de visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise, justifie la prise d’acte du salarié
Cass soc 06 octobre 2010.pdf Cass soc 22 septembre 2011.pdf Dans un arrêt du 06 octobre 2010 publié au bulletin, la Cour de cassation avait jugé que le défaut d’organisation par l’employeur d’une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les huit jours de la « reprise » ensuite d’un arrêt de travail pour maladie … Read more