L’affichage du règlement intérieur à une place convenable et accessible est une condition de son opposabilité aux salariés

Ch. Prud’Homale Le 9 Janvier 2015.pdf Un chauffeur poids lourd était licencié pour faute grave en raison de son état d’ébriété. Le licenciement pouvait sembler légitime car dès l’embauche le démarrage du véhicule, que le chauffeur s’apprêtait à utiliser avait été bloqué par l’éthylotest anti-démarrage. Pour lever tout équivoque, son employeur l’invitait à renouveler le … Read more

La suppression d’une prime de non-accident peut constituer une sanction pécuniaire prohibée

Cass Soc Le 3 mars 2015.pdf Un accord collectif signé le 9 mars 2007 au sein de la société Véolia Transport avait introduit {« afin de valoriser la pratique de conduite sécurisée »}, une prime de non accident dont les conditions de non versement étaient ainsi libellées : {« Accident en responsabilité (50% ou 100%) : pas de … Read more

Le contrat d’un salarié à temps partiel qui exécute un temps plein, même sur un seul mois, doit être requalifié en temps plein à compter de cette date, « à tout le moins »

: L’on sait qu’en application de l’article L 3123-14 CT, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le … Read more

Où l’on voit comment un mandat de DS qui dura moins de 4 mois, a pu entraîner plus de 60 mois de salaire de condamnations

Cass Soc Le 16 décembre 2014.pdf Un salarié désigné DS CFTC le 4 octobre 2008 au sein de la société Sud Service est ensuite licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2008, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation de l’administration du travail. Le salarié saisi alors la juridiction prud’homale le 24 décembre 2008 afin, … Read more

Le défaut de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte du contrat de travail

Cass Soc le 17 décembre2014.pdf A la suite de la perte d’un marché en avril 2009, la société Uniprotect proposait à l’un de ses salariés, titulaire de divers mandats protecteurs et qui ne faisait pas parti du personnel repris par la société entrante, d’autres affectations qu’il refusait. Après avoir interrompu le paiement de ses heures … Read more

Le paiement imparfait des heures de délégation peut constituer une discrimination syndicale

Cass Soc, Le 9 décembre 2014.pdf L’on sait que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ainsi, rappelle un arrêt de cassation partielle du 09 décembre 2014 (cass soc n° 13-22212 PB), une prime de panier forfaitaire est due par l’employeur dès l’instant où, … Read more

Le juge d’instance peut « requalifier » des CDD en CDI dans le cadre d’un contentieux électoral

Cass Soc. 17 décembre 2014.pdf L’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) saisissait le tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre afin qu’il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe. Par un jugement du 19 janvier 2014, le Tribunal se déclarait compétent pour apprécier si certains CDD devaient … Read more

Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal

Cass. Soc. Le 10 décembre 2014.pdf Par un premier arrêt « société Yves Saint-Laurent beauté » du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l’art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une liste de candidats déposée … Read more

Inaptitude AT : l’employeur ne doit pas confondre DP et CE même s’il s’agit d’une DUP

Cass Soc le 10 décembre 2014.pdf La consultation par l’employeur des membres de la délégation unique du personnel (DUP) pour examiner la situation d’un salarié victime d’un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, répond-t-elle aux exigences de l’art. L 122-26-10 CT (ancien art. L 122-32-5) qui impose de réunir … Read more

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale que le juge des référés doit faire respecter

CE Le jeudi 19 juin 2014.pdf Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative : { » le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, … Read more

Rupture conventionnelle : Le consentement du salarié peut être vicié par de fausses informations données par l’employeur

Cass Soc Le 5 Novembre 2014.pdf Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n°13-16372), la Cour de cassation juge qu’une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’une information erronée donnée au salarié par l’employeur sur le calcul de l’allocation chômage. En l’espèce l’estimation faite par l’employeur prenait en compte une rémunération mensuelle … Read more

De la délicate appréciation de valeur entre : « années d’expérience et niveaux de diplômes »

Cass. Soc. Le 13 novembre 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 13 novembre 2014 (n° 12-20069 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la problématique du respect de l’égalité de traitement, lorsque l’employeur propose à un nouvel engagé très diplômé un niveau de rémunération plus important que celui attribué … Read more