Le salarié doit connaître avant l’entretien préalable les motifs du licenciement envisagé. A défaut le licenciement est nul

CA de Paris Le 7 Mai 2014.pdf L’on sait que l’article L 1232-3 CT oblige l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, à organiser un entretien préalable au cours duquel il doit lui indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications. De son coté, l’article 07 de la Convention OIT n°158 dispose … Read more

Lorsqu’une clause contractuelle entrave l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié, l’employeur est redevable d’une contrepartie financière

Cass. Soc. le 15 Octobre 2014.pdf Envisageant qu’un salarié qui quitte l’entreprise peut déternir un certain nombre d’informations confidentielles ou sensibles, certains employeurs font signer à leurs salariés une clause de « discrétion » ou de « confidentialité » qui s’applique même après la rupture du contrat de travail. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour … Read more

Maternité : La protection joue même si la grossesse intervient après le licenciement

Cass. Soc. Le 2 juillet 2014.pdf Aux termes de l’article L1225-5 CT, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Mais cette protection vaut-elle lorsque l’état de grossesse intervient postérieurement au licenciement ? … Read more

Le régime jurisprudentiel probatoire des heures supplémentaires ne pourrait-il pas être revu ?

Cass. Soc Le 9 juillet 2014.pdf On sait que selon la jurisprudence de la Cour de cassation : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectués pour permettre à l’employeur de … Read more

Conséquences de la désignation d’un primo DS sur certaines décisions unilatérales de l’employeur ?

Cass. Soc Le 24 juin 2014.pdf Un « accord » signé par deux DP instaurant un repos remplaçant le paiement de certaines heures supplémentaires et leurs majorations, existait au sein d’une UES alors dépourvu de DS. En février 2005 un DS était désigné et plusieurs salariés saisissaient alors le CPH afin d’obtenir le paiement des … Read more

Le militant syndical David, le syndicat Goliath et la fronde « partiale » des juges prud’homaux

Cass Soc Le 12 juin 2014.pdf Un militant du syndicat CFDT- métaux du Haut-Rhin, salarié de la société Superba délégué du personnel, délégué syndical, défenseur syndical ainsi que conseiller prud’homal, était, en 1995, mis à disposition du l’Union régionale interprofessionnelle (URI) CFDT Alsace dans le cadre d’un accord de détachement. Par la suite il devenait … Read more

Toute réorganisation n’est pas « économique » – La priorité de réembauchage concerne aussi le poste modifié et refusé – Un avenant modifiant le contrat de travail obtenu déloyalement pourrait bien être nul

cass. soc. Le 21 mai 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 21 mai 2014 (n° 12-29508), la Cour de cassation aborde trois sujets différents qui apporte chacun des précisions nouvelles. De retour d’un congé maternité, une Assistante commerciale de la société Xella Thermopierre se voyait proposer une modification de son contrat de travail pour … Read more

L’organisation d’un second entretien préalable n’a pas pour effet d’allonger le délai d’un mois au delà duquel le licenciement disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Cass Soc Le 20 mai 2014 _ 1er arret.pdf Cass Soc Le 20 mai 2014.pdf On sait, qu’en application de l’art. L 1332-2 CT, un licenciement disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, faute de quoi il sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Cass soc 21 mars … Read more

Accident du travail – inaptitude – obligation de sécurité pesant sur l’employeur – défaut de cause réelle et sérieuse

Cass Soc Le 28 mai 2014.pdf Le Directeur d’un magasin Lidl était reconnu en accident du travail à la suite du vol commis dans le magasin qu’il dirigeait par deux individus armés et cagoulés, puis il était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de … Read more