Une protection intervenue entre deux entretiens préalables doit être respectée
Cass Soc Le 13 Mai 2014.pdf Un salarié engagé le 20 janvier 2003 par la société Desautel en qualité de vérificateur était convoqué le 2 mars 2007 à un entretien préalable, puis par lettre du 4 avril 2007, l’employeur lui notifiait sa décision de le muter à titre disciplinaire à l’agence de Créteil. Le 14 … Read more