Avantages conventionnels : La prescription ne court pas si les bulletins de salaire visent une convention collective inapplicable

Cass Soc Le 25 Septembre 2013.pdf Lorsque des bulletins de paie mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, le délai de prescription applicable à une demande de rappel de prime conventionnelle court à compter du jour où le salarié est effectivement informé de ses droits. Une société qui appliquait depuis les années … Read more

De l’utilisation salutaire du « Bureau de jugement liberté » pour faire cesser une pratique disciplinaire illicite

CP Grenoble le 20 Septembre 2013.PDF Un salarié de la société ST Microélectronics (Isère) est licencié pour faute grave le 23 mai 2013 pour avoir « fumé du canabis » suite à un dépistage salivaire positif. Faisant utilisation de l’art. L 1313-2 CT, les délégués du personnel CGT saisissaient le CPH de Grenoble le 11 juillet 2013, … Read more

Séphora Champs-Elysées devra fermer la nuit

CA Paris le 23 septembre 2013.PDF Le recours au travail de nuit (entre 21h00 et 06h00) doit est exceptionnel. Il ne peut légalement être justifié que par la nécessité d’assurer la continuité d’une activité économique ou d’un service d’utilité sociale (art. L 3122-32 CT). Comme pour le travail illégal du dimanche et depuis des lustres, … Read more

A l’occasion d’un recours hiérarchique, le ministre peut être tenu de procéder à une enquête contradictoire

CE Le 1er Aout 2013.pdf Selon les dispositions de l’article R. 2421-4 CT, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire. Il avait déjà été jugé récemment par le Conseil d’Etat que le caractère contradictoire de cette enquête impose à l’autorité administrative que le salarié … Read more

Inaptitude et reclassement, la consultation de la DUP peut-elle remplacer celle des DP ?

CA Versailles le 03 Juillet 2013.pdf L’on sait que si, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre … Read more

Appel civil, la signification des conclusions de l’appelant doit intervenir dans les quatre mois de la DA

Cass. Civ. 27 juin 2013.pdf Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 CPC qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel DA, l’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux … Read more

Le conseiller CPH irrégulièrement licencié à droit à une indemnité maximale de 54 mois de salaire

Cass. Soc. le 12 juin 2013 Selon la Cour de cassation, le conseiller prud’hommes a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée … Read more

Une sanction disciplinaire « matérielle » intervient au jour où elle est exécutée réellement :

Cass soc le 23 mai.pdf Un agent de maîtrise responsable d’exploitation d’une société Ambulances se voyait notifié, avec effet au 1er mars 2010, une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de chauffeur ambulancier taxis avec baisse de sa rémunération, mais sans être informé de sa faculté d’accepter ou de refuser la sanction disciplinaire. Par … Read more

Comment conjuguer désistement d’appel sur jugement de départage partiel et unicité de l’instance prud’homale ?

Cass soc le 29 mai 2013.pdf Plusieurs distributeur d’imprimés publicitaires de la société Adrexo sous contrat à temps partiel depuis de nombreuses années (dans le cadre du système Adrexo très contreversé dit de « précantification du temps de traail »), saisissaient la juridiction prud’homale de Blois en 2007 de demandes tendant notamment à la requalification de leur … Read more

La Cour de cassation homologue les dérives en matière de rupture conventionnelle :

Cass soc le 3 juill 2013.pdf Les règles applicables à la rupture conventionnelle prévoient que l’employeur et le salarié, qui envisagent de recourir à un tel type de rupture, se rencontrent au cours d’un ou de plusieurs entretiens avant de signer la convention. Sur la question du délai entre le premier entretien et la conclusion … Read more

La réintégration à l’issue du CPE, ne peut être ténue en échec par une clause de mobilité :

Cass Soc le 19 juin 2013 A l’issue du congé parental d’éducation (CPE), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L 1225-55 CT), il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi. Mais si le contrat du salarié comporte … Read more