Avantages conventionnels : La prescription ne court pas si les bulletins de salaire visent une convention collective inapplicable
Cass Soc Le 25 Septembre 2013.pdf Lorsque des bulletins de paie mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, le délai de prescription applicable à une demande de rappel de prime conventionnelle court à compter du jour où le salarié est effectivement informé de ses droits. Une société qui appliquait depuis les années … Read more