Qui veut la mort de la défense syndicale ?

Un salarié a été bénéficiaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en 2009 lui accordant une créance de 24 948 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé (voir précédent article « travail dissimulé et omission de statuer). L’arrêt précise que cette somme sera garantie par les AGS dans les limites légales applicables sans … Read more

Les « extra » ont droit aussi à l’égalité de traitement

Le patronat des hôtels café restaurant va devoir revoir sa copie concernant la rémunération des « extra » dans la branche. Sous le coup d’un procès devant le tribunal de Grande Instance de Paris à l’initiative du syndicat CGT HPE et après plusieurs débrayages comprenant entre autres cette revendication, la direction de l’hôtel Concorde La … Read more

L’avenant de la honte annulé par le TGI de Paris

TGI Paris 9 février 2010.pdf Par jugement en date du 9 février 2010, aujourd’hui définitif, le Tribunal de grande instance de PARIS annule l’avenant du 12/12/2008 venu modifier la CCN des entreprises de propreté qui édicte qu’un salarié d’entreprise de propreté n’est pas mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice et n’est donc ni électeur … Read more

SAS (suite) : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

CA Paris 10_décembre 2009.pdf CA PARIS 3_décembre 2009.pdf DROIT SOCIAL 1 – DROIT DES AFFAIRES 0 Par arrêt en date du 10 décembre 2009, la Cour d’appel de Paris, en référé, tire toutes les conséquences du défaut de pouvoir d’un directeur du personnel dans une société par actions simplifiées pour représenter l’employeur, c’est-à-dire le Président … Read more

L’avenant de la honte

Une affaire bien intéressante va avoir lieu le 5 janvier 2010 devant le TGI de Paris. A la requête du syndicat CNT du nettoyage, les syndicats patronaux de la propreté (sic !), les confédérations syndicales et leur fédérations professionnelles CGT, CFDT, CGC, CFTC et FO qui syndiquent les salariés de la branche, vont devoir s’expliquer … Read more

A l’intention de ceux qui veulent lutter contre la précarité des emplois saisonniers

Argumentaire juridique à usage de lutte contre la précarité des emplois saisonniers Le constat est renouvelé chaque année. Dans les régions ou zones dites « touristiques » la précarité touche la plus grande partie des travailleurs dits « saisonniers ». Précarité quant au simple paiement du travail effectué, précarité quant au statut, précarité des conditions … Read more

Salarié protégé, plutôt la résiliation que la compromission !

arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 juin 2009.doc On sait que la résiliation judiciaire prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale 20/01/1998 Sté THYMERIAS Matériaux). La résiliation judiciaire peut être également prononcée pour les salariés dits « … Read more

Travail dissimulé et omission de statuer

C.A. PARIS 22 janvier 2009.pdf Par un arrêt en date du 22 janvier 2009, la 21ème Chambre C (Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris) adresse 2 piqûres de rappel bien salutaires. L’évacuation des demandes embarrassantes par certaines formations de Conseils de Prud’hommes ne saurait résulter de la simple mention dans un jugement d’un … Read more

Déplafonner la garantie des AGS

Un décret du 24 juillet 2003 (D2003-684 du 24 juillet 2003, JO 27) a modifié le montant maximal des créances versées par l’AGS (assurance de garantie des salaires). La généralisation de l’application du plafond 13 (13 x 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale), acquis de haute lutte pour la quasi-totalité des litiges et des … Read more

Travailleurs sans papiers mais pas sans droits (suite)

Cass. Soc. 26 juin 2008.pdf Plusieurs salariés ont été licenciés par une entreprise de désossage (sic !) pour avoir tenu leur employeur dans l’ignorance de la falsification de leurs titres de séjour à l’embauche. Consciente du peu de sérieux de ce type d’argument, qu’il est cependant parfois difficile de contrecarrer, la chambre sociale de la … Read more

Les extras ont aussi le droit de vote !

Cour de Cassation du 24 septembre 2008.pdf La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle en vue de redonner un peu de dignité aux « extra » travaillant dans les hôtels café restaurant en leur ouvrant plus largement le droit de voter aux élections professionnelles. L’hôtel Méridien Montparnasse et 4 organisations syndicales avaient conclu un … Read more

HCR, c’était bien 35h dès février 2000 !

Cour d’Appel de Paris du 6 Mai 2008.pdf Par arrêt du 6 mai 2008 la 18ème chambre D de la Cour d’appel de Paris vient de confirmer que les décrets applicables aux hôtels cafés restaurants instaurant des heures d’équivalence devaient être interprétés au regard de l’article L 212-4 du code du travail et ne pouvaient … Read more

Quelques réflexions sur la proposition commune du 9 avril 2008 sur la représentativité…

Position commune du 9 Avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.doc On peut considérer que certaines dispositions de ce texte constituent un progrès non négligeable pour faire entrer un peu plus de démocratie dans l’entreprise et particulièrement dans les PME-PMI. Dans les entreprises de moins de 200 … Read more