Travailleurs sans papiers mais pas sans droits

I. RETOUR SUR L’ARTICLE L 341-6-1 Les moulinets des HORTEFEUX et SARKOSY n’y peuvent rien. Même si le travailleur sans papier ne peut exécuter son préavis après avoir été licencié pour défaut de titre de travail, il peut prétendre aux indemnités visées à l’article L 341-6-1 du code du travail, notamment à celle équivalente au … Read more

Quelques pistes pour mettre fin au temps partiel variable subi

Depuis plusieurs arrêts rendus en 1997 (Barba c/ Renard 29/01/1997, Paris européenne de déménagement 12/11/1997) la Cour de cassation, sous le visa de l’article L212-4-3 du code du travail, a énoncé qu’à défaut d’indication dans le contrat de travail écrit à temps partiel de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou … Read more

Exécution et rupture du contrat de travail d’un travailleur sans papiers

I. Exécution du contrat de travail Le socle des droits au travail des « sans papiers », quelque soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, est l’article L341-6-1 du Code du travail. « L’étranger employé en violation des dispositions de l’alinéa premier de l’article L341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauche, … Read more

La Cour de cassation poursuit la construction du barrage anti-justiciable

Faudra t-il bientôt s’attacher les services d’un avocat à la Cour de cassation pour déposer une demande d’aide juridictionnelle ou pour demander une copie d’un arrêt dans une affaire où l’on est partie ? La situation absurde dans laquelle se retrouvent une salariée et son Union locale le laisse à penser. Par un arrêt du … Read more

De l’utilisation abusive de l’article 700 du NCPC à des fins dissuasives et corporatistes

Décisions : Les documents ci dessous peuvent être consultés avec Acrobat Reader Jugement du 26/10/2006 Ordonnance du 22/03/2007 Jugement du 03/05/2007 Commentaire: En écho à l’article de Bernard Augier paru dans la RPDS d’avril 2007 dénonçant les abus de certains magistrats départiteurs et de la Cour d’Appel de Lyon, il est d’autres domaines où des … Read more