Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés …

Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle la clause qui subordonne la cession d’une entreprise en redressement judiciaire au maintien d’un salarié nommément désigné. Ces salariés sont dès lors bien fondés à réclamer une indemnité venant réparer le préjudice résultant de la violation de cette … Read more

Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte…

Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte à son emploi consécutivement à un accident du travail sans procéder à des recherches au sein des établissements de l’entreprise, voire si nécessaire dans le groupe, compatibles avec ses capacités physiques alors que son contrat de travail prévoyait qu’il … Read more

La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure …

La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave a un caractère disciplinaire, les arrêts de travail du salarié ne pouvant justifier le retard de l’employeur pour mettre en œuvre cette procédure. Il en résulte que la Cour d’appel a pu juger qu’en omettant de … Read more

Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés…

Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés d’une entreprise concurrente a nécessairement désorganisé la seconde et constitue par conséquent donc un acte de concurrence déloyale sans établir en quoi ces recrutements auraient eu un tel effet. Par ailleurs, la Cour d’Appel ne pouvait condamner la société pour concurrence … Read more

ll résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement…

Il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié dont le licenciement est annulé est bien fondé à obtenir réparation soit par le versement d’une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l’évaluation globale du préjudice. .(CCASS Soc. 23 janvier 2008 n° pourvoi … Read more

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise…

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise de rechercher tout possibilité de reclassement y compris par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations du poste de travail ou aménagement du temps de travail. Par ailleurs, l’indemnité de préavis est due au salarié dont … Read more

La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site…

La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site décidée pour mettre fin aux nuisances causées à l’environnement alors que la fabrication a été transférée sur d’autres sites n’est pas destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe qui n’était pas menacée. Par conséquent, le licenciement qui en découle n’a pas de … Read more

Quelques interrogations sur la position commune du 9 avril 2008

Chronique Ouvrière : Dans la Semaine Sociale Lamy du 21 avril 2008, Georges Borenfreund a souligné qu’à l’occasion de la position commune du 9 avril 2008, c’est la première fois que les partenaires sociaux ont érigé la représentativité en objet de négociation. Quel premier commentaire vous inspire cette « première » ? Est-il normal de … Read more

L’employeur non rigoureux dans la tenue du registre du personnel ne peut remettre en cause le libre choix du délégué syndical.

Tribunal d’Instance de Fort-de-France du 14 avril 2008.pdf Les dispositions de l’article L.412-11 du Code du Travail ne laissent pas au syndicat représentatif qui entend désigner un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés une totale liberté dans le choix de son représentant. Seul un délégué du personnel peut être désigné pendant … Read more

Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains : le juge des référés refuse la complaisance de la Préfecture permettant de perpétuer un droit au travail et au séjour à temps réduit !

Tribunal Administratif de Marseille 26 Mars 2008.pdf L’ordonnance rendue le 26 mars par le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille est le fruit du travail réalisé par un collectif d’avocats marseillais en liaison avec le CODETRAS (collectif de défense des travailleurs étrangers de l’agriculture des Bouches-du-Rhône). 7 avocats ont assuré la défense de … Read more

Appel contre la mise en oeuvre de l’accord du 11 janvier 2008

APPEL Sécurité pour le patronat, flexibilité et précarité pour les salarié(e)s : nous disons NON ! L’accord signé le 11 janvier 2008 avec le patronat par quatre syndicats « représentatifs » n’apporte aucune sécurité aux salarié(e)s. Bien au contraire, il aggrave fortement leur précarité en prévoyant :– de nouvelles facilités pour modifier le contrat de … Read more

Il est ordonné au chef d’entreprise qui n’a pas consulté le comité d’entreprise sur la dénonciation d’un accord collectif de retirer sa note de service !

la décision de la Cour de Cassation du 5 mars 2008.pdf Les dispositions de l’article L.431-4 du Code du Travail posent le principe que « le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à … Read more

Une bonne mesure de prévention en matière de santé et de sécurité au travail : la suspension, en référé, de la réorganisation patronale !

La décision de la Cour de Cassation du 5 mars 2008 L’article L.230-2 du Code du Travail dispose que « le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement ». La Chambre Sociale de la cour de Cassation en a déduit qu’il … Read more

Attention ! Dans le contentieux de la « prise d’acte » de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié !

Cass Soc. 19 décembre 2007 En cas de litige suscité par un licenciement, l’article L.122-14-3 du Code du Travail dispose que le doute profite au salarié. Il en résulte que si les faits invoqués par l’employeur à l’appui d’une mesure de licenciement ne sont pas établis, le juge prud’homal est tenu de déclarer le licenciement … Read more