La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur…

La demande de dommages et intérêts formée contre l’employeur en réparation du préjudice lié au refus de l’employeur d’appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait n’est pas soumise à la prescription quinquennale dès lors qu’elle est distincte de la demande d’indemnisation des jours de grève et ne tend pas au paiement des … Read more

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique…

La prescription quinquennale prévue par l’article L 143-14 du Code du Travail s’applique à toute action afférente au salaire, qu’il s’agisse d’une action en paiement ou d’une action en restitution. Tel est le cas d’une action engagée par l’employeur en vue du remboursement d’un acompte. (CCASS Soc, 31 octobre 2007 pourvoi n°06-43211 et 06-43158)

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense…

L’absence de réponse du salarié à un questionnaire de mobilité ne dispense pas l’employeur d’effecteur une recherche de reclassement. Par ailleurs, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s’effectuer à l’intérieur de celui, y compris dans ses sociétés situées à l’étranger. En cas d’impossibilité, il appartient à l’employeur de démontrer que la législation … Read more

La convention de forfait dépourvue de référence horaire…

La convention de forfait dépourvue de référence horaire qui se borne à énoncer que le salarié bénéficie d’une grande indépendance dans son travail et n’est soumis à aucun horaire précis, sans indiquer le nombre de jours travaillés dans l’année est contraire à l’article L 212-15-3 III du Code du Travail. Dès lors, le salarié n’est … Read more

Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire…

Il n’appartient pas au salarié embauché sous contrat intérimaire au motif d’un accroissement temporaire d’activité qui sollicite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée de rapporter la preuve qu’il aurait pourvu à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En effet, en cas de litige, c’est à l’entreprise utilisatrice qu’il incombe de rapporter … Read more

L’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé ne peut être arrêtée en cas d’erreur dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit.

Cass. Soc. 18 décembre 2007.pdf En vertu des dispositions de l’article 489 du Nouveau code de procédure civile, « l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ». Nous sommes donc en présence d’une exécution provisoire de droit. Jusqu’à l’intervention du décret du 20 août 2004, le principe de l’impossibilité de l’arrêt pur et simple … Read more

La RATP suspendue pour excès de vitesse dans sa répression disciplinaire des agents grévistes !

CE 11 Février 2008.pdf L’article 5 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit une obligation de déclaration préalable de participation à la grève mise à la charge des salariés recensés par un accord collectif de prévisibilité. Il … Read more

Bas salaires et Précarité le commerce se rebiffe !

Chronique Ouvrière : La journée d’actions du ler février a vu les salariés de la grande distribution se mobiliser pour faire entendre des revendications concernant le pouvoir d’achat, le temps partiel et le travail du dimanche.Nous te proposons de répondre à des questions qui ont pour préoccupation de savoir si les luttes menées par les … Read more

Beau rétablissement : l’emploi sur lequel est affecté le salarié titulaire de contrats à durée déterminée d’usage successifs doit avoir un caractère temporaire !

Cass. Soc. 23 janvier 2008 doc1.pdf 23 janvier 2008 doc2.pdf L’article L.122-1 du Code du Travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée, {{ quel que soit son motif }}, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise … Read more

Une conception « moderne » de l’action syndicale : participer à la défense de l’intérêt du patron à fixer une limite au prix de la souffrance du travailleur licencié.

Une conception « moderne » … L’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, signé par la CFE-CGC, la CFTC, FO et la CFDT a été remarqué pour avoir allongé la période d’essai, avoir créé une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminée « à terme incertain » et avoir mis … Read more

Les facteurs doivent être indemnisés pour le temps consacré à mettre et ôter l’uniforme !

Décision Albi 15 Janvier 2008 (format PDF) Il résulte des dispositions de l’article L.212-4, alinéa 3 du code du Travail que lorsque le port d’une tenue de travail est imposée et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de … Read more