En proposant au salarié des modifications de son contrat…

En proposant au salarié des modifications de son contrat, et notamment de sa rémunération, le jour de son transfert intervenu en application de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur pose une condition mise à la poursuite des relations contractuelles et manifeste ainsi sa volonté d’éluder les dispositions impératives de ce texte. … Read more

Il faut payer normalement le temps de trajet effectué en période d’astreinte !

la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007 L’article L.212-4 bis du Code du Travail définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour … Read more

L’employeur qui ne veille pas au maintien de « l’employabilité » cause un dommage… qu’il faut réparer !

Décision de la Cour de Cassation du 23 octobre 2007.pdf Le 25 février 1992, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait, par un arrêt remarqué, posé le principe que « l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » … Read more

Pressions contre les accidentés du travail à RENAULT Cléon

Présentation : La CGT de l’usine a interpellé l’inspection du travail concernant plusieurs plaintes de salariés victimes d’accidents du travail avec arrêt qui se plaignaient de fortes pressions de la direction afin qu’ils renoncent de prendre leur arrêt de travail. L’enquête de l’inspecteur du travail qui a auditionné une quarantaine de salariés confirme l’existence d’un système de pressions organisé ainsi que l’existence de nombreuses infractions réglementaires concernant les procédures d’inaptitudes temporaires. Vous trouverez en annexe, ci dessous, l’introduction à la conférence de presse du syndicat CGT de l’usine.

Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions !

{ Question de Chronique Ouvrière : Quelles sont les principales dispositions du décret du 31 mai 2007, qui a été présenté comme permettant au Ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, d’utiliser les inspecteurs du travail dans la recherche des travailleurs illégaux ? } Réponse de Martine Corneloup : Le décret du 31 mai 2007 qui instaure … Read more

Le délégué syndical suppléant de groupe ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Cour de Cassation 23 Oct 2007, Chambre Sociale Dans la présente espèce, un accord d’entreprise avait institué des délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe, chargés au niveau du groupe de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d’entreprise. Le délégué syndical de groupe est par conséquent une institution représentative de même nature que celle … Read more

La loi du 21 août 2007 : un texte visant à sauvegarder les intérêts des voyageurs ou à organiser la continuité de la remise en cause du droit de grève des travailleurs des transports ?

{« Le droit de grève existe dans les services publics chaque fois que, ne pouvant nuire à personne, il n’est d’aucun secours pour ceux qui l’exercent ». (Jean RIVERO, « Le droit positif de la grève dans les services publics d’après la jurisprudence du Conseil d’Etat »,Dr. Soc. 1951, 594).} Dans la préface d’un ouvrage … Read more

perte de ses droits électoraux

Si la condamnation pénale du fonctionnaire entraîne la perte de ses droits électoraux en application de l’article L 7 du Code électoral, cette décision en revanche n’entraîne pas automatiquement sa radiation des cadres de la fonction publique, laquelle ne peut résulter que d’une condamnation expresse à titre de peine complémentaire du juge pénal en application … Read more

autorisation administrative de licenciement

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement prononcée aux motifs que les faits reprochés n’étaient pas établis ou insusceptibles de justifier un licenciement interdit au juge prud’homal, saisi d’une demande en indemnisation par le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, de considérer que les mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 26 … Read more

licencié pour motif économique

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée est recevable à contester le motif économique … Read more

mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste dimanche 28 octobre 2007

La circulaire qui prévoit les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste présente un caractère impératif. Dès lors, présente le syndicat est bien fondé à saisir le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cet acte susceptible d’affecter les conditions de travail ou … Read more