La décision implicite hypocrite

La règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant un certain temps sur une demande vaut rejet fut crée, à l’aube du XXe siècle, aux fins d’ouvrir à l’administré l’accès au tribunal [1]]. Par la suite, le droit de recours effectif au juge fut renforcé pas sa consécration constitutionnelle [2] et une multitude de … Read more

« L’autorité de la chose jugée » ne doit pas servir à faire la peau du délégué combatif

CE Le 11 juin 2014.pdf Il arrive qu’une décision de refus d’autorisation de licenciement d’un salarié exerçant une activité syndicale et représentative soit contestée devant le juge administratif par l’employeur déterminé à obtenir le départ de l’entreprise du délégué estimé trop encombrant. Si le recours contentieux se termine bien pour l’employeur, celui-ci va présenter à … Read more

Maternité : La protection joue même si la grossesse intervient après le licenciement

Cass. Soc. Le 2 juillet 2014.pdf Aux termes de l’article L1225-5 CT, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Mais cette protection vaut-elle lorsque l’état de grossesse intervient postérieurement au licenciement ? … Read more

Le régime jurisprudentiel probatoire des heures supplémentaires ne pourrait-il pas être revu ?

Cass. Soc Le 9 juillet 2014.pdf On sait que selon la jurisprudence de la Cour de cassation : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectués pour permettre à l’employeur de … Read more

Conséquences de la désignation d’un primo DS sur certaines décisions unilatérales de l’employeur ?

Cass. Soc Le 24 juin 2014.pdf Un « accord » signé par deux DP instaurant un repos remplaçant le paiement de certaines heures supplémentaires et leurs majorations, existait au sein d’une UES alors dépourvu de DS. En février 2005 un DS était désigné et plusieurs salariés saisissaient alors le CPH afin d’obtenir le paiement des … Read more

Le militant syndical David, le syndicat Goliath et la fronde « partiale » des juges prud’homaux

Cass Soc Le 12 juin 2014.pdf Un militant du syndicat CFDT- métaux du Haut-Rhin, salarié de la société Superba délégué du personnel, délégué syndical, défenseur syndical ainsi que conseiller prud’homal, était, en 1995, mis à disposition du l’Union régionale interprofessionnelle (URI) CFDT Alsace dans le cadre d’un accord de détachement. Par la suite il devenait … Read more

Toute réorganisation n’est pas « économique » – La priorité de réembauchage concerne aussi le poste modifié et refusé – Un avenant modifiant le contrat de travail obtenu déloyalement pourrait bien être nul

cass. soc. Le 21 mai 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 21 mai 2014 (n° 12-29508), la Cour de cassation aborde trois sujets différents qui apporte chacun des précisions nouvelles. De retour d’un congé maternité, une Assistante commerciale de la société Xella Thermopierre se voyait proposer une modification de son contrat de travail pour … Read more

Haro sur la motivation ! (Lorsque le nouveau contentieux administratif du PSE déclenche les passions)

La presse spécialisée a remarqué un jugement du 22 avril 2014 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a annulé pour insuffisance de motivation une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (voir Liaisons sociales quotidien n° 16589 du 13 mai 2014, jurisprudence hebdo). Dans ses conclusions, le rapporteur public avait relevé que l’insuffisance de … Read more

Accident du travail – inaptitude – obligation de sécurité pesant sur l’employeur – défaut de cause réelle et sérieuse

Cass Soc Le 28 mai 2014.pdf Le Directeur d’un magasin Lidl était reconnu en accident du travail à la suite du vol commis dans le magasin qu’il dirigeait par deux individus armés et cagoulés, puis il était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de … Read more

L’organisation d’un second entretien préalable n’a pas pour effet d’allonger le délai d’un mois au delà duquel le licenciement disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Cass Soc Le 20 mai 2014 _ 1er arret.pdf Cass Soc Le 20 mai 2014.pdf On sait, qu’en application de l’art. L 1332-2 CT, un licenciement disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, faute de quoi il sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Cass soc 21 mars … Read more