Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal

Cass. Soc. Le 10 décembre 2014.pdf Par un premier arrêt « société Yves Saint-Laurent beauté » du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l’art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une liste de candidats déposée … Read more

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale que le juge des référés doit faire respecter

CE Le jeudi 19 juin 2014.pdf Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative : { » le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, … Read more

Rupture conventionnelle : Le consentement du salarié peut être vicié par de fausses informations données par l’employeur

Cass Soc Le 5 Novembre 2014.pdf Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n°13-16372), la Cour de cassation juge qu’une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’une information erronée donnée au salarié par l’employeur sur le calcul de l’allocation chômage. En l’espèce l’estimation faite par l’employeur prenait en compte une rémunération mensuelle … Read more

De la délicate appréciation de valeur entre : « années d’expérience et niveaux de diplômes »

Cass. Soc. Le 13 novembre 2014.pdf Dans un arrêt de rejet du 13 novembre 2014 (n° 12-20069 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la problématique du respect de l’égalité de traitement, lorsque l’employeur propose à un nouvel engagé très diplômé un niveau de rémunération plus important que celui attribué … Read more

Prescription, piège à c…

CA Paris Le 25 septembre 2013.pdf IL RESTE MOINS DE 19 MOIS AU GOUVERNEMENT POUR ABROGER LA LOI DU 14 JUIN 2013, NOTAMMENT SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE PRUD’HOMALE Concernant la prescription sur les demandes de nature salariale, la loi dite de « sécurisation » du 14 juin 2013 a réduit, en matière … Read more

Le salarié doit connaître avant l’entretien préalable les motifs du licenciement envisagé. A défaut le licenciement est nul

CA de Paris Le 7 Mai 2014.pdf L’on sait que l’article L 1232-3 CT oblige l’employeur, qui envisage de licencier un salarié, à organiser un entretien préalable au cours duquel il doit lui indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir ses explications. De son coté, l’article 07 de la Convention OIT n°158 dispose … Read more

Lorsqu’une clause contractuelle entrave l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié, l’employeur est redevable d’une contrepartie financière

Cass. Soc. le 15 Octobre 2014.pdf Envisageant qu’un salarié qui quitte l’entreprise peut déternir un certain nombre d’informations confidentielles ou sensibles, certains employeurs font signer à leurs salariés une clause de « discrétion » ou de « confidentialité » qui s’applique même après la rupture du contrat de travail. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour … Read more

Le licenciement portant atteinte au droit fondamental à la paternité est nul

CPH Nanterre 26 septrembre 2014.pdf Une toute petite protection contre les licenciements a été instituée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (article 9) au bénéfice des pères salariés. Le nouvel article L 1225-4-1 du code du travail édicte : {« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant … Read more

Interview de Léon CREMIEUX, syndicaliste SUD AERIEN, « Les pilotes d’Air France ont eu raison de refuser le droit du travail low cost. Il s’agit maintenant d’imposer pour tous le respect du principe « à travail égal, salaire égal »

{{ Chronique Ouvrière : Quel est le point de vue de SUD AERIEN sur le tout récent mouvement de grève des pilotes ? Quels étaient les enjeux de de ce mouvement ?}} Léon Crémieux : Le mouvement de grève des pilotes mené en septembre est d’une grande importance pour tous les salariés d’Air France. Souvent, … Read more

L’absence de cause réelle et sérieuse des licenciements des Conti confirmée en appel

CA Amiens 30 septembre 2014.pdf Par ses arrêts rendus le 30 septembre dernier, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé les jugements du 30 août 2013 par lesquels le Conseil de prud’hommes de Compiègne avait déclaré sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour « motif économique » de 680 Conti. La Cour d’appel d’Amiens, à … Read more