Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal
Cass. Soc. Le 10 décembre 2014.pdf Par un premier arrêt « société Yves Saint-Laurent beauté » du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l’art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une liste de candidats déposée … Read more