La reconnaissance de l’UES relève de l’accord collectif de droit commun

Cass Soc le 06 Novembre 2013.pdf Par cet arrêt de rejet du 14 novembre 2013 (n° 13-12712 PB), la Cour de cassation vient de juger que « la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs … Read more

Il semble acquis que la requalification de CDD en CDI doit aussi entraîner une reconstitution complète de carrière

Cass Soc le 6 Novembre 2013.pdf Un salarié engagé par La Poste à compter du 30 juin 1995 jusqu’au 20 décembre 2000 dans le cadre de 52 CDD, puis en CDI à partirdu 1er décembre 2001 entendait obtenir de la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de ses CDD et un rappel de salaire correspondant … Read more

Quand le syndicat n’a pas obtenu les « 10% », l’ancien RSS ne pourrait pas être à nouveau désigné

Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf La Cour de cassation vient de juger que l’article L 2142-1-1 CT issu de la loi du 20 août 2008 (qui fait interdiction aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l’entreprise ou de l’établissement, en qualité de RSS, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections … Read more

« Demie-nullité » et « dé-réintégration » : des concepts nouveaux que l’on espère inféconds

Mme Abarhouch membre du comité d’entreprise de la société de transport de voyageurs TVM (Groupe RATP) dont le licenciement avait été refusé par l’inspection du travail et qui ne parvenait pas à obtenir le respect de son contrat de travail (l’employeur ne lui fournissant plus de travail et ne la payant plus), était finalement contrainte … Read more

Un licenciement pour « témoignage mensonger » est nul

Cass Soc le 29 Octobre 2013.pdf Un salarié de l’Etablissement Union mutualiste retraite était licencié pour faute grave le 29 septembre 2009, l’employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail. Soutenant … Read more

L’insondable mauvaise foi du MEDEF

Celle-ci se déduit notamment de la décision jointe A l’occasion de la première étape du procès prud’homal, le bureau de conciliation, conformément aux termes de l’article L.1454-18 du code du travail, fixe le calendrier de communication des pièces entre les parties que celles-ci comptent produire à l’audience de jugement à l’appui de leurs prétentions. Dans … Read more

Licenciement économique : Les engagements de l’employeur en matière d’OVE étendent le périmètre de l’obligation de reclassement

Cass Soc le 30 Septembre 2013.pdf Une société appartenant à un groupe ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel était décidé. Dans le cadre d’un protocole l’employeur s’engageait à ce que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois offres valables d’emploi (OVE) par salarié. A l’occasion d’un … Read more

Où l’on voit que la discrimination syndicale peut se doubler de harcèlement moral et qu’une prime de bilan doit être versée équitablement

Cass Soc le 31 octobre 2013.pdf Un délégué syndical CGT au sein du magasin Leclerc de Conflans St Honorine, élu à la DUP et conseillerprud’homme, obtenait du Conseil de prud’homme de Mantes la Jolie puis de la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts … Read more

La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, résultat d’une action militante

CA Versailles 29 janvier 2013.pdf Il est couramment professé çà et là qu’il existerait une méthode miracle pour faire reconnaitre la discrimination syndicale et cette « méthode » porterait le nom de son inventeur. Loin des techniques, méthodes ou autres poudres de perlimpinpin, cet arrêt nous prouve qu’il n’existe pas une, mais plusieurs manières pour … Read more

Un avis d’inaptitude trop laconique peut facilement être annulé, entraînant ensuite la nullité du licenciement

CE Le 1er Aout 2013.pdf L’on sait que l’avis du médecin du travail qui décide de l’inaptitude d’un salarié, peut être contesté dans un délai de deux mois auprès de l’inspecteur du travail (article R 4624-35 CT). L’on sait aussi que le médecin du travail est habilité, notamment en cas d’inaptitude du salarié, à proposer … Read more

Interview de Karl GHAZI, secrétaire général de l’US CGT Commerce de Paris : Salaires de misère. Salariés « volontaires » pour travailler le dimanche ou/et la nuit ?

Chronique Ouvrière : Peux-tu présenter le CLIC-P et les actions qu’il a menées contre le travail de nuit et le travail dominical ? Cette démarche intersyndicale te paraît-elle porteuse d’avenir ? Karl GHAZI : Le Clic-P est né en février 2010, quelques mois après le vote de la loi Mallié (août 2009), de la prise … Read more

En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI le salarié a droit à une reconstitution complète de carrière

Cass. Soc le 19 sept 2013.pdf Dans le domaine du travail temporaire, la Cour de cassation admet, depuis un arrêt du 09 décembre 2009 (n° 08-41737 PB), que le salarié, dont les CTT sont requalifiés en un CDI, peut obtenir un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées (inter-contrats), mais à la condition … Read more

En cas d’échec électoral, un même RSS peut être renommé, si le périmètre des élections a changé

pdf/Cass_Soc_25_sept_2013.pdf Il résulte de l’art. L 2142-1-1 CT, que le représentant de la section syndicale (RSS) qui n’atteint pas la barre des 10% aux élections professionnelles peut être à nouveau désigné moins de six mois avant les prochaines élections. Son syndicat doit alors désigner un autre RSS. Le 16 juin 2010, le syndicat Lien-Unsa désignait … Read more

Avantages conventionnels : La prescription ne court pas si les bulletins de salaire visent une convention collective inapplicable

Cass Soc Le 25 Septembre 2013.pdf Lorsque des bulletins de paie mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, le délai de prescription applicable à une demande de rappel de prime conventionnelle court à compter du jour où le salarié est effectivement informé de ses droits. Une société qui appliquait depuis les années … Read more