Le juge des référés ne peut pas prononcer la caducité d’une demande

Cass Soc Le 27 novembre 2013.pdf Un salarié saisissait la formation de référé du CPH de Villeneuve-Saint-Georges d’une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d’une déclaration d’accident du travail et d’une attestation de salaire pour paiement d’indemnité journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur. Le salarié ne se présentait … Read more

Oralité des débats prud’homaux – Nature de l’indemnité de précarité – Effectivité de la visite médicale d’embauche – Nullité du licenciement et obligation pour le juge de prononcer la réintégration demandée par le salarié – Égalité de traitement et préavis « cadre » – Intervention des syndicats et intérêt collectif : La Cour de cassation « étonne »

Cass Soc Le 18 décembre 2013.pdf Voici un arrêt de cassation partielle rendu par la haute Cour le 18 décembre 2013 (n° 12-15454) riche d’enseignements. On y apprend tout d’abord (1er moyen du salarié) qu’une demande (DI pour prêt illicite de main d’oeuvre), portée aux conclusions mais non mentionnée par la Cour d’appel comme au … Read more

Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi

CPH St Nazaire 27 décembre 2013.pdf Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi : On sait que la loi semble réserver aux juges dits du fond la requalification des contrats précaires (CDD et CTT) en CDI et qu’une procédure d’urgence … Read more

Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée

CA Versailles 19 décembre 2013.pdf L’arrêt ici annexé (Cour d’appel de Versailles 11ème – Chevallier et UL CGT Chatou c/ Efidis du 19 décembre 2013), est très novateur car il marque une nouvelle étape importante en matière de licenciement nul et de réintégration satisfactoire, tranchant notamment la délicate question du bénéfice effectif des congés payés … Read more

Forfaits jours : la grande distribution épinglée

CPH Paris 5 septembre 2013.pdf CA Rouen 10 septembre 2013.pdf Par jugement du 05 septembre 2013, le CPH de Paris en formation de départage a condamné la société Du Pareil Au Même (DPAM) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié adjoint au responsable de magasin de cette société vendant du prêt à porter. … Read more

L’accord de compétitivité Renault s’est fait épingler : l’atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite !

CA Versailles 18 décembre 2013.pdf La Cour d’appel de Versailles, statuant en référé, vient de se prononcer sur une clause emblématique de l’accord de groupe « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France » du 13 mars 2013. La portée de la décision judicaire n’a pas été … Read more

Salarié protégé : La cause de l’inaptitude n’est pas un question que doit se poser l’inspecteur du travail, mais le juge judiciaire le peut (avec quelles conséquences ?)

CE Le 20 Novembre 2013.pdf Cass Soc Le 27 novembre 2013.pdf En commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 15 novembre 2011, il a été rappelé, qu’en respect du principe dit de « séparation des pouvoirs », le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement … Read more

Un DS réintégré peut retrouver son mandat sans condition, s’il n’a pas pu se présenter aux dernières élections du fait de son éviction

Cass Soc Le 14 novembre 2013.pdf Dans cette arrêt du 14 novembre 2013 (13-11301 PB), la Cour de cassation pose un nouveau principe prétorien qui constitue une exception à la règle posée par l’art. L 2143-3 CT. Ainsi : {« lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise … Read more

En annulant une mesure disciplinaire, l’employeur ne restaure pas son pouvoir disciplinaire

Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf Un salarié, reprenant le travail à la suite d’un accident du travail sans passer de visite médicale de reprise, était convoqué le 10 octobre 2006 à un entretien préalable devant avoir lieu le jeudi 19 octobre auquel il ne se présentait pas. Le 20 octobre 2006, l’employeur lui notifiait … Read more

1 : La mise à la retraite d’office n’est pas discriminatoire. 2 : Le « cadre dirigeant » doit vraiment diriger

Selon l’art. L 122-14-13 CT des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droitnational, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont … Read more

Crèche Baby- Loup : La Cour d’appel de Paris jette un voile sur l’arrêt de cassation du 19 mars 2013

CA Paris 27 Novembre 2013.pdf Rappel des faits : Une salariée éducatrice de jeunes enfants et directrice-adjointe au sein de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (78), est licenciée pour faute grave pour avoir refusé de retirer son voile pendant les heures de travail. Dans un arrêt « Baby-Loup » du 19 mars 2013 (n°11-28845 PB), qui … Read more

Elections professionnelles : L’employeur et le Président du bureau de vote doivent respecter le code électoral

rejet – arrêt n° 12-21680 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (1).pdf cassation – arrêt n° 12-21448 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (2).pdf Dans deux arrêts du 16 octobre 2013 la Cour de cassation rappelle que les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections professionnelles. Ainsi, lorsque le président d’un bureau de vote … Read more

Il semble bien que dorénavant, toutes les contestations relatives à un PSE relèvent de l’ordre administratif

TGI Créteil le 21 Novembre 2013.pdf Contestant le projet de la société Ricoh de procéder à la suppression de 338 postes, le CE et le syndicat CGT de la société saisissaient le juge des référés du TGI de Créteil afin d’obtenir la suspension de la procédure d’information-consultation. Dans une ordonnance du 21 novembre 2013, TGI … Read more