Gestion hasardeuse de la fin du statut protecteur : Le juge des référés veille
CA Versailles Le 4 Mars 2014.pdf On sait que le juge référiste a le pouvoir de décider de la nullité d’un licenciement pris en violation d’une protection exorbitante du droit commun. { Notamment : Cass soc 29 octobre 1998 n° 96-42863 CA VERSAILLES 6ème – référé – 07 mars 2006 n° 05/02089} On sait aussi … Read more