Election pro. : Des irrégularités ne doivent pas avoir une influence sur la représentativité d’un syndicat

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Avant la loi d’août 2008, des irrégularités constatées au cours d’un scrutin professionnel n’entraînaient l’annulation de l’élection que si celles-ci avaient pu avoir un impact sur le résultat lui-même, c’est à dire si une irrégularité avait potentiellement permis d’élire un candidat ou, au contraire, d’empêcher une élection. Aujourd’hui les élections … Read more

Motif économique et secteur d’activité : Où l’on apprend que l’argentique ne fait plus le bonheur

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf On sait qu’en matière de licenciement économique, la sauvegarde de la compétitivité ou les difficultés économique s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise qui licencie. Mais qu’est-ce exactement qu’un secteur d’activité ? La société Kodak industrie, exploitant à Chalon-sur-Saône un site exclusivement dédié à l’imagerie argentique … Read more

Rupture de l’essai d’un CDD pour motif disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire

Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf Le non-respect de la procédure disciplinaire par l’employeur qui invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d’essai, n’a pas pour effet, à lui seul, de rendre la rupture abusive, d’autant que les dispositions qui régissent la rupture anticipée du CDD ne sont pas applicables à la période d’essai. Mais, … Read more

Dispense d’exécution du préavis et maladie : Quid ?

Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf Lorsque l’employeur dispense un salarié d’exécuter le préavis, il reste tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, peu important que le salarié fût déjà en arrêt de travail pour maladie lors de la dispense d’exécution. Documents joints : Cass Soc 31 … Read more

Comment être un syndicat représentatif avec moins de 10 % des voix aux élections professionnelles ?

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Selon cet arrêt cass soc du 24 octobre 2012 (n°11-61166 PB), « La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement … Read more

Elections professionnelles : Seul le syndicat non convoqué pour le PAP peut demander l’annulation du scrutin

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Une société organise les élections des DP le 1er avril 2011. Contestant la régularité du processus électoral, l’UD CGT-FO de Paris saisi le TI du 15ème arrondissement de la capital en annulation des élections. L’UD CGT-FO soutenait que l’employeur avait omis de convoquer par courrier la CFE-CGC, organisation syndicale représentative … Read more

Salarié protégé et terme d’un CDD : L’employeur doit solliciter l’avis de l’inspecteur du travail dans tous les cas

Cass Soc 23 Octobre 2012.pdf L’article L 2421-8 CT (ex L 436-2), quelques peu méconnu, édicte : « L’arrivée du terme du CDD [d’un salarié protégé] n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. L’employeur saisit l’inspecteur du … Read more

Mandats syndicaux : L’absence d’entretien annuel ou une progression moindre en matière de carrière et de rémunération font présumer d’une discrimination

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Il est interdit à un employeur de tenir compte des mandats syndicaux d’un salarié pour déterminer ses choix en tous les domaines (art. L. 1132-1 et L. 2141-5 CT). En cas de litige le salarié présente des éléments de faits laissant présumer d’une discrimination et il appartient alors à l’employeur … Read more

Paiement des majorations « heures supplémentaires » dans les HCR depuis l’annulation du décret du 30 décembre 2004

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Une salariée dont l’entreprise relève de la CCN HCR (hôtels, cafés et restaurants), est licenciée avant la fin de son premier mois de travail. Devant les prud’hommes elle demande le paiement des majoration et heures supplémentaires au-delà des 35h00 payées. Mais la salariée est déboutée en appel au motif que … Read more

Harcèlement moral non établi et motivation de la lettre de licenciement

Cass Soc 25 Octobre 2012.pdf En application de l’art. L 1152-2 CT aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, etc…, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces … Read more

Ou l’on voit que les modèles de statuts de syndicat diffusés par certaines confédérations profitent au patronat

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Selon l’article 999 CPC, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial, donné par écrit dans le délai … Read more

Les postes de reclassement proposés doivent être réellement disponibles

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf Un employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu’il propose à un salarié des postes de reclassement en lui impartissant un délai de réponse et qu’avant même l’expiration de ce délai il retire l’un des postes proposés et indique à la salariée que l’autre était déjà occupé. Indiquons à l’occasion … Read more

Du bon maniement de la notion d’usage

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Dans cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 11-12517), la Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant accordé à un salarié un rappel de salaire au titre d’une prime exceptionnelle en se fondant sur l’existence d’un usage. Mais la décision n’est pas aussi défavorable qu’il y paraît (voir notamment … Read more