Election pro. : Des irrégularités ne doivent pas avoir une influence sur la représentativité d’un syndicat
Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Avant la loi d’août 2008, des irrégularités constatées au cours d’un scrutin professionnel n’entraînaient l’annulation de l’élection que si celles-ci avaient pu avoir un impact sur le résultat lui-même, c’est à dire si une irrégularité avait potentiellement permis d’élire un candidat ou, au contraire, d’empêcher une élection. Aujourd’hui les élections … Read more