Elections professionnelles : Le délai de 15 jours peut s’appliquer à un litige portant sur l’électorat
Cass Soc 10 Octobre 2012.pdf En matières d’élections professionnelles et en application de l’art. R 2314-28 CT, le délai pour contester la liste électorale est de 03 jours et de 15 jours quand l’affaire porte sur la régularité du scrutin. Mais la Cour de cassation vient de décider, à très juste titre, par un arrêt … Read more