Protocole électoral : Séparation des pouvoirs et notion de participation
Cass. Soc. 26 Sept 2012.pdf Par un important arrêt du 26 septembre 2012 (publié sur le site de la Cour de cassation sous le n° 11-60.231), qui vient en regard de la décision du Conseil d’Etat rendue le 31 mai 2012 (n° 354186), la chambre sociale règle une question délicate concernant l’impact sur le contentieux … Read more