Le reclassement « inaptitude », n’est pas roupie de sansonnet
Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Un employeur qui licencie un salarié inapte sans se donner le temps de rechercher à le reclasser, ne remplie pas son obligation sérieusement, peu important qu’il s’agisse d’une toute petite entreprise. En l’espèce, la Cour de cassation n’analyse pas les capacités de reclassement au sein de la PME, elle regarde … Read more