Pour apprécier la validité d’une prise d’acte d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas tenu par les motifs d’une décision administrative refusant son licenciement

Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Dans un arrêt du 04 juillet 2012 PB, la Cour de cassation tranche une question touchant au « principe de séparation des pouvoirs » entre les ordres administratif et judiciaire relative à la portée des motifs d’une décision de refus d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé qui ultérieurement avait pris acte de … Read more

Travailleur étranger en situation irrégulière : La faute grave n’est pas automatique

Cass. Soc. 4 juillet 2012.pdf Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement (selon cet arrêt de la Cour de cassation du 04 juillet 2012), une cause objective justifiant la rupture du contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle … Read more

De la différence entre « offre d’emploi », « promesse d’embauche » et « proposition d’emploi »

Cass. Soc 11 juillet 2012.pdf Une salariée licenciée par la société Nestlé France le 6 juillet 2006 à la suite de la fermeture de l’établissement de Marseille, recevait de la société Net Cacao, repreneur d’une partie des activités du site, par lettre du 7 avril 2006, une proposition d’embauche dans le cadre d’un contrat à … Read more

Proposition de modification de contrat pour motif économique : L’employeur ne peut engager la procédure de licenciement avant la fin du délai d’un mois, même en cas de refus anticipé du salarié

Cass. Soc 4 juillet 2012.pdf Un comptable s’était vu proposer par lettre du 16 juin 2009 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction de son temps de travail, la lettre lui indiquait qu’en application de l’article L. 1222-6 CT, il disposait d’un délai d’un mois pour faire connaître son acceptation ou … Read more

En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT

Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Il résulte de l’article L. 2323-27 CT que lorsqu’ il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le CE doit disposer de l’avis du CHSCT. Mais le CE est-il recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable … Read more

Plaidoyer pour l’effectivité des droits de la défense lors de l’entretien préalable au licenciement

1 : L’émergence de garanties procédurales de « fond » : L’on sait que la Cour de cassation attache un grand prix au respect par l’employeur des procédures conventionnelles de licenciement et notamment lorsque celles-ci prévoient des garanties supplémentaires en matière de droits de la défense, dites « garantie de fond » (à la genèse … Read more

Groupe de sociétés : l’appréciation du motif économique s’effectue d’abord au niveau de l’entreprise

Cass. Soc. 26 juin 2012.pdf L’article L 1233-3 CT énonce : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, … Read more

Entreprises de moins de 300 salariés : la désignation d’un RS au CE est valable même si le syndicat n’a pas d’élu

Cass Soc 20 juin 2012.pdf Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise sont fixées par l’article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité … Read more

CTT et requalification en CDI : Pot-pourri en un seul arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012

1 : Le salarié peut obtenir la requalification d’un CTT en CDI deux fois : Rien n’interdit à un salarié de mener concurremment et dans la même instance, deux actions en requalification de CTT (contrats de mission) en CDI, l’une contre l’ETT en application de l’article L. 1251-16 du code de travail, l’autre contre l’entreprise … Read more

Géolocalisation : Un salarié a le droit d’accéder aux données de son véhicule professionnel et d’en faire copie

CNIL 22 Juin 2012.pdf Au visa de la loi « Informatique et Liberté » du 06 janvier 1978, la Cnil vient de condamner une entreprise qui avait refusé à l’une de ses salariés d’avoir connaissance et copie des données de géolocalisation de son véhicule professionnel. La salariée souhaitait ainsi pouvoir démontrer le caractère professionnel de l’accident de … Read more

L’employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d’e-mails

Cass Soc. 26 Juin 2012.pdf Cet arrêt du 26 juin 2012 de la Cour de cassation, juge qu’un employeur ne peut pas consulter les e-mails d’un de ses salariés, même professionnels, en son absence, dès lors que le règlement intérieur de l’entreprise prévoit expressément que ce contrôle ne peut être fait qu’en présence de l’intéressé. … Read more

Reclassement : Les lettres aux sociétés du groupe doivent être personnalisées

Cass Soc 26 Juin 2012.pdf La recherche préalable d’un reclassement qui pèse sur l’employeur en cas, notamment, de projet de licenciement économique ou d’inaptitude physique, doit être sérieuse et active. Ainsi, un employeur ne peut se borner à envoyer aux autres sociétés du groupe une lettreimpersonnelle et générale ne comportant aucune précision sur les aptitudes … Read more