Pour apprécier la validité d’une prise d’acte d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas tenu par les motifs d’une décision administrative refusant son licenciement
Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Dans un arrêt du 04 juillet 2012 PB, la Cour de cassation tranche une question touchant au « principe de séparation des pouvoirs » entre les ordres administratif et judiciaire relative à la portée des motifs d’une décision de refus d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé qui ultérieurement avait pris acte de … Read more