Indemnités de préavis et de licenciement conventionnelles : Qu’est-ce que la spécificité d’une catégorie professionnelle ?
Cass Soc 30 mai 2012.pdf Le coeur du débat sur l’égalité de traitement entre catégories professionnelles (cadre et non cadre) en matière d’indemnités de préavis et de licenciement, semble tourner autour de la notion de spécificité de situations des catégories comparées. Selon la Cour de cassation le juge doit rechercher si la différence de traitement … Read more