Les indemnités de précarité sont dues lorsque le CDD d’usage est requalifiés en CDI

Cass. 28 septembre 2011.pdf  » {Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre del’indemnité de précarité, la cour d’appel retient, par motifs propres etadoptés, que cette indemnité n’est pas due lorsque le contrat est, comme enl’espèce, conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail visantles secteurs d’activité … Read more

La protection « AT » est acquise, dès l’instant où l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident

Cour de cassation du 29 juin 2011.pdf Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 publié au bulletin, modifie assez profondément l’état du droit positif en matière, notamment, d’acquisition de la protection spéciale accordée aux accidentés du travail. Il était entendu auparavant que si le caractère professionnel d’un accident n’était pas reconnu … Read more

Pour Airbus : un salarié  » low performer « , est celui qui n’agit pas avec courage

arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011.PDF La Cour d’appel de Toulouse rappelle dans un arrêt Airbus rendu le 21 septembre 2011, qu’une entreprise ne peut pas mettre en place un dispositif d’évaluation des salariés sans consulter au préalable le CE et le CHSCT. La cour précise que les critères utilisés doivent avoir un lien … Read more

Il est illicite de réserver aux seuls syndicats représentatifs des avantages liés au fonctionnement des sections syndicales

Arrêt CAP GEMINI – cass soc 21 septembre 2011.pdf { » Mais attendu qu’en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisationssyndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de … Read more

Vers la fin des mises à la retraite « conventionnelles » ?

arrêt CJCE du 13 septembre 2011.pdf L’arrêt CJCE du 13 septembre 2011 énonce : « L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portantcréation d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail,doit être interprété en ce sens que les États membres peuvent autoriser, … Read more

Chez CARREFOUR, discount sur le SMIC ! Le juge présente la facture : 3,66 millions d’euros d’amendes avec de substantiels dommages-intérêts en prime

Cass. Crim. 15 février 2011.pdf Trib. Pol. Evry. 14 06 11.pdf I. La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose le principe que CARREFOUR n’a pas à intégrer la rémunération des pauses dans l’assiette du SMIC. La détermination des sommes devant rentrer dans la base de calcul de ce salaire-plancher qu’est le SMIC a … Read more

Respect du contrat – licenciement « arrangé »

Cass soc 6 juillet 2011.pdf Cet arrêt du 06 juillet 2011, nous rappelle : Que la qualification prévu au contrat doit être respectée par l’employeur et le salaire conventionnel versé. Et nous enseigne : Qu’un licenciement prononcé « à la demande du salarié », pour une cause économique apparente est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Documents … Read more

Inaptitude, reclassement et soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur

cass soc 22 juin 2011.PDF En application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 CT, après le refus par un salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle d’un poste de reclassement, il appartient à l’employeur d’en tirer les conséquences, notamment, en formulant de nouvelles propositions (il s’agit d’une précision importante, … Read more

Le mode de désignation du DS semble incontournable

Cass Soc du 29 juin 2011.pdf L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation … Read more

La mise en préretraite d’un salarié protégé exige l’accord de l’administration

Cass soc 06 juillet 2011.pdf Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement. Est-il subordonné au respect de la procédure spéciale du licenciement des salariés protégés ? A notre connaissance, cette question n’était jamais « montée » jusqu’en Cour de cassation, qui … Read more

Le droit à la santé n’est pas un droit à l’essai !

Conseil de Prud’hommes de Paris du 13 juillet 2011.pdf Par ordonnance de référé en date du 13 juillet 2011, le Conseil de Prud’hommes de Paris a prononcé la nullité de la rupture de la période d’essai d’un salarié pour avoir été prononcée le 8/02/2011 après qu’il ait informé le 3/02/2011 son service d’un arrêt de … Read more