Référé-liberté : lorsque le dogme de l’infaillibilité pontificale conduit le juge des référés du Conseil d’Etat à consacrer une discrimination envers les « salariés protégés »

Par son ordonnance du 20 juillet 2009 (voir annexe 1), le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que c’était à bon droit que le juge des référés du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE avait le 6 juillet 2009 rejeté comme irrecevable la requête en référé-liberté déposée par Sylvie VERDIER, déléguée du personnel et membre … Read more

A TOYOTA, la discrimination tentait de se cacher derrière le masque de la campagne pour le « présentéisme ». Elle vient d’être appréhendée et neutralisée par le juge des référés !

Cour d’Appel de Douai 30 Juin 2009.pdf Le licenciement du salarié en raison de son état de santé est, aux termes de l’article L. 1132-1 (ancien article L. 122-45, alinéa 1) du Code du Travail, considéré comme un licenciement discriminatoire interdit par la loi. IL doit, par conséquent, encourir la nullité. Dans les années 1995, … Read more

Le juge des référés suspend l’exécution de la retenue sur salaire infligée à l’enseignant « désobéisseur ». Ce n’est pas une rébellion que d’attendre des instructions… qui ne viennent pas !

Tribunal Administratif de Montpellier 9 juillet 2009.pdf 2 807 professeurs des écoles refusent actuellement d’appliquer les réformes du primaire, notamment l’aide personnalisée de deux heures hebdomadaires. Ils considèrent en effet que ce temps de travail supplémentaire revient à charger la journée de classe des élèves en difficulté au-delà du raisonnable (la journée scolaire atteignant six … Read more

Salarié protégé, plutôt la résiliation que la compromission !

arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 juin 2009.doc On sait que la résiliation judiciaire prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale 20/01/1998 Sté THYMERIAS Matériaux). La résiliation judiciaire peut être également prononcée pour les salariés dits « … Read more

Le code du travail ne s’applique pas à La Poste : tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme !

CE du 15 mai 2009.pdf Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale. Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines dispositions de l’accord-cadre du 27 janvier 2006 relatif à l’exercice du droit syndical à … Read more

Travail dissimulé et omission de statuer

C.A. PARIS 22 janvier 2009.pdf Par un arrêt en date du 22 janvier 2009, la 21ème Chambre C (Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris) adresse 2 piqûres de rappel bien salutaires. L’évacuation des demandes embarrassantes par certaines formations de Conseils de Prud’hommes ne saurait résulter de la simple mention dans un jugement d’un … Read more

A propos de la légitimité de l’élection du travailleur étranger pour exercer le mandat prud’homal

Par une délibération remarquée du 30 mars 2009, le collège de la HALDE a recommandé au gouvernement de supprimer la condition de nationalité pour l’accès aux trois Fonctions publiques et aux emplois des entreprises publiques et privées, à l’exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice des prérogatives de puissance publique[1]. Cette … Read more

La double leçon donnée par une ordonnance de refus d’expulsion de grévistes

une décision du TGI de Senlis du 7 mai 2009 L’un des plus gros groupe mondiaux d’équipementiers de l’automobile, le groupe LEAR Corporation, avait installé le seul établissement d’une société Lear Corporation Seating France Lagny dont l’activité était uniquement dédiée à la fabrication de sièges de voiture C3 et C4 destinés à la seule usine … Read more

Le juge social doit préserver la libre volonté des salariés de partir de l’entreprise et de pratiquer le self-reclassement visant à améliorer la profitabilité de Renault. C’est le poisson d’avril de la Cour de Versailles

Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 1er avril 2009.pdf En juillet 2008, la Direction de RENAULT avait publiquement fait part de son souci d’« améliorer durablement la profitabilité » en annonçant un « plan d’ajustement des effectifs fondés sur le volontariat » destiné à permettre la suppression de 6000 emplois, dont 4000 en … Read more

Le Conseil d’Etat nous ressort l’incompétence du ministre pour couvrir l’exclusion des contractuels du versement de la prime de service

Conseil d’Etat 23 Mars 2009.pdf Le Conseil d’Etat est attentif à ce que ne soient pas dilapidés les deniers publics. Par son arrêt du 23 mars 2009, il a montré sa vigilance à ce qu’ils ne soient pas gaspillés à financer le respect du principe d’égalité entre agents titulaires et agents contractuels de la fonction … Read more

L’implantation syndicale et le principe d’autonomie à l’épreuve de la loi du 20 août 2008

Dans son évaluation du projet qui allait aboutir à la Position commune du 9 avril 2008, la délégation CGT relevait que « la non prise en compte des salariés des petites entreprises constitue une faiblesse importante du texte » mais que « cela étant, elle autorise la poursuite de nos revendications en leur direction ». … Read more