Lorsque PCA maltraite le principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail

CPH Versailles 2 décembre 2008.pdf Mustapha BOUALANAR paraissait promis à un brillant avenir au sein de la société PCA. Titulaire d’un Bac S, il était embauché comme opérateur à l’usine d’Aulnay. Après avoir obtenu un BTS d’électrotechnique, il devenait moniteur. Il passait ensuite des tests pour accéder à la filière ETAM et il était invité … Read more

ED l’Epicier et la femme du syndicaliste CGT

Conseil de Prud’hommes de Caen du 25 novembre 2008.pdf Le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de CAEN le 25 novembre 2008 a connu un important retentissement médiatique. Saluée par la Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité (HALDE), laquelle, fait assez inhabituel, intervenait sur la procédure, cette décision serait une … Read more

Chômage partiel : attention à l’arnaque des congés anticipés !

On sait que les patrons ne manquent ni d’imagination perfide, ni de culot. Comme les JRTT ou les congés annuels restant à pendre ne suffisent pas à combler les périodes de fermeture (chômage partiel), ils nous ont inventé depuis quelque temps l’auto-paiement du chômage partiel par la prise de jours par anticipation sur l’année prochaine, … Read more

L’assurance de garantie des salaires (AGS) doit aussi garantir les sommes dues aux travailleurs sans papiers

Dans la droite ligne de la politique liberticide HORTEFEUX-SARKOZY, l’assurance de garantie des salaires, créée en 1973 à la suite du conflit chez « LIP » et gérée par les ASSEDIC, fait du zèle en refusant ou en tentant de limiter sa garantie des sommes dues aux travailleurs sans papiers, salariés d’entreprises placées en redressement … Read more

L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter….

L’appréciation des conditions d’aptitude physique particulières pour l’admission d’un concours ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat évaluée au moment de l’admission, à exercer les fonctions envisagées. Et si cette appréciation peut prendre en compte l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements permettant de guérir … Read more

L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale…

L’agent radié des effectifs pour inaptitude définitive à une fonction hospitalière médicale est fondé à demander au juge des référés la suspension de cette mesure dans la mesure où, n’ayant pas épuisé les droits à congés maladie dont il dispose conformément à l’article R 6153-15 du code de la santé publique, il existe un doute … Read more

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié…

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite due au salarié qui adhère au dispositif d’un accord de cessation d’activité anticipée et conventionnellement fixé à un montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement doit être calculé en référence à l’indemnité de licenciement économique dès lors que les départs auraient dû avoir … Read more

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective…

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective qui lui est applicable. Tel est le cas en présence d’une clause relative à l’avancement de carrière des représentants du personnel qui limite leur progression de rémunération à la suite d’une promotion. Cette disposition contient une mesure … Read more

Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué…

Le salarié qui, après un entretien d’évaluation au cours duquel son départ avait été évoqué, adresse à son employeur une proposition de négociation financière de son éventuel licenciement, dans des termes mesurés et sans polémique, ne commet pas de faute susceptible de justifier la rupture du contrat de travail. (CCASS Soc. 19 juin 2008 n° … Read more

Quand Intranet est utilisé pour mettre à mal le principe de l’autonomie syndicale

Cour de Cassation du 22 janvier 2008.pdf Un militant syndical exerçant son activité au sein du Crédit industriel et commercial a reçu un avertissement pour avoir diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Il a demandé au Conseil de Prud’hommes d’annuler cette sanction disciplinaire. Les … Read more

Où l’on apprend que la SAS (Société par Actions Simplifiée) n’est peut-être pas la Société capitalistique mirifique

Décision de la Cour d’Appel de Paris du 21 mars 2007.pdf Cour d’Appel de Versailles du 24 juin 2008.pdf Plusieurs décisions de Cours d’appel récentes, prises en matière sociale, contestent aux SAS les mêmes « souplesses » que la Cour de cassation reconnaît aux SA ou SARL en matière de « délégation de pouvoir », … Read more

RENAULT SANDOUVILLE : la direction mise en échec dans sa tentative de bâillonner les salariés en lutte contre le plan Ghosn

La décision du TGI du Havre 31 Octobre 2008.pdf Le 24 juillet 2008, Monsieur Ghosn, Président Directeur Général de la société RENAULT annonçait une réduction des «coûts de structure de 10%, notamment par un plan de départs volontaires». Ce plan prévoit la disparition de 6000 emplois, dont un peu plus de 1000 suppressions de postes … Read more

Temps partiel : longue marche vers le temps plein…

Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf Une psychologue clinicienne, embauchée en 1972 en CDI par l’Association de protection de l’enfance et de l’adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000. Lorsque l’employeur a fait savoir qu’il voulait pourvoir au remplacement d’une collègue en congé maladie, la salariée a postulé pour occuper … Read more