Travailleurs sans papiers mais pas sans droits (suite)

Cass. Soc. 26 juin 2008.pdf Plusieurs salariés ont été licenciés par une entreprise de désossage (sic !) pour avoir tenu leur employeur dans l’ignorance de la falsification de leurs titres de séjour à l’embauche. Consciente du peu de sérieux de ce type d’argument, qu’il est cependant parfois difficile de contrecarrer, la chambre sociale de la … Read more

Les extras ont aussi le droit de vote !

Cour de Cassation du 24 septembre 2008.pdf La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle en vue de redonner un peu de dignité aux « extra » travaillant dans les hôtels café restaurant en leur ouvrant plus largement le droit de voter aux élections professionnelles. L’hôtel Méridien Montparnasse et 4 organisations syndicales avaient conclu un … Read more

Dans les hôtels, cafés et restaurants : « extra » ne doit plus nécessairement rimer avec précaire !

Cass. Soc. 24 septembre 2008 (extra).pdf Par ses arrêts du 23 janvier 2008 (Chronique Ouvrière du 4 février 2008, Jurisprudence commentée, Précarité), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a finalement convenu que les contrats à durée déterminée d’usage n’échappent pas à la règle du caractère temporaire de l’emploi autorisant le contrat précaire. Elle … Read more

La CGT saisit le juge des référés pour obtenir la suspension du plan « d’amélioration de la profitabilité » de Renault !

Au cours de l’été, Carlos Ghosn, le PDG de Renault, annonçait la disparition de 6000 emplois, dont environ 1000 suppressions de postes pour l’usine de Sandouville en Seine Maritime et 3000 dans les autres structures situées sur le territoire français. Et cela, dans le cadre d’un « plan d’ajustement des effectifs fondé sur le volontariat … Read more

A l’usine de Flins, un accident mortel du travail dû à la « faute inexcusable » de Renault

TASS Pontoise 25 mars 2008.pdf Le 29 mars 2004, Jean-Philippe Gabriel, alors âgé de trente ans seulement, était victime d’un accident mortel du travail au sein de l’usine RENAULT de FLINS qui l’employait depuis sept ans. Alors qu’il chargeait un outil sur un chariot mobile, ce dernier basculait, entraînant dans sa chute l’outil qui tombait … Read more

Le refus de l’exclusion des contractuels des établissements hospitaliers du versement de la prime de service.

Actuellement, le refus d’attribuer aux agents contractuels une prime de service instituée par un arrêté du 24 mars 1967 en faveur des personnels des services hospitaliers pour « rémunérer les sujétions particulières à l’hôpital et l’effort fait par l’agent pour accroitre la productivité de son travail » suscite un contentieux de plus en plus important … Read more

Entretien avec Tino FORTUNAT, conseiller du salarié CGT

Chronique ouvrière : Depuis combien de temps exerces-tu le mandat de conseiller du salarié ? Qu’est ce qui t’a conduit à te proposer pour cette activité, qui apparaît à première vue comme assez désespérée (quand un salarié travaillant dans une entreprise dépourvue de pratiques collectives reçoit sa convocation à un entretien préalable à un licenciement, … Read more

Apparemment, le préfet de Seine Saint Denis n’apprécie pas la solidarité avec les familles touchées financièrement par un mouvement de grève

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 24 juin 2008 A la suite du mouvement de grève observé au printemps 2007 à l’usine d’Aulnay-sous-Bois par des salariés de l’entreprise PSA, de nombreuses familles vivant à Saint-Denis se retrouvaient dans une situation d’une grande précarité, due à des obligations de règlement de loyers, de facture d’électricité, de factures … Read more

La Cour d’Appel de Versailles a procédé à une parfaite remise en état qui devrait permettre à Renault Le Mans de fonctionner normalement. Les 5 licenciés pour fait de grève doivent être tous réintégrés !

CA VERSAILLES 9 septembre 2008 SAS RENAULT C/ Patrick CHATAIN Yoann ROUSSEAU Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Pascal COMPAIN C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Hervé DERENNE C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Jimmy FRIMONT C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Fédération … Read more

Quelques interrogations sur les agents de la protection de l’exercice des libertés dans l’entreprise

A Jean-Maurice VERDIER La lecture de l’ouvrage de référence consacré au « Droit du licenciement des salariés protégés » nous apprend que, fondamentalement, le salarié « protégé » est celui qui est investi d’un mandat représentatif. « De la création des diverses institutions représentatives du personnel résulte la nécessité d’aménager un statut protecteur afin de … Read more

Le juge prud’homal refuse de tenir pour légitime le « rapatriement » pour cause d’activité syndicale du travailleur polonais détaché

décision du Conseil de Prud’hommes de Mantes La Jolie du 17 juillet 2008 Salariés de l’Union Européenne, le droit français et les conventions collectives s’appliquent. Le rapatriement, pour avoir dénoncé par voies syndicales et publiques leur non-application, s’assimile à une atteinte au droit syndical et impose réparation. En 2005, dans le cadre d’un appel d’offre … Read more

Elections au CHSCT : la règle de la plus forte moyenne, un principe absolu

Cass. Soc. 16 avril 2008 (CHSCT).pdf A la différence de l’élection des membres du comité d’entreprise qui font l’objet de dispositions détaillées de la loi, les modalités de désignation des membres composant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail font l’objet d’un unique texte dans le Code du Travail. L’article L 4613-1 … Read more

L’employeur, l’huissier,le salarié et le juge

I. Les faits Une salariée, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave après constatation, par un huissier de justice mandaté par l’employeur, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elle à ces mêmes dates. Pour dresser son constat, l’huissier avait organisé un montage en … Read more

Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de défense devant la Cour de cassation doit-il être revu et corrigé par le principe d’égalité ou par la démocratie censitaire ?

La Cour européenne des droits de l’homme a tranché. Les requêtes présentées par Jérémy Cavecin, Claude Perraud et le Syndicat CGT des salariés de l’UES Louvre Hôtels sont irrecevables. Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas … Read more

A propos de l’oralité du droit de retrait

La décision de la Cour de Cassation du 28 mai 2008.pdf Le règlement intérieur apparaît comme la manifestation la plus visible du pouvoir de l’employeur d’édicter des règles s’imposant aux salariés de l’entreprise (voir, à ce sujet,J. PELISSIER, A. SUPIOT, A. JEAMMAUD, Précis de droit du travail, 23e éd., Dalloz, 993). Ce pouvoir est néanmoins … Read more