Le juge des référés et le contrôle de conventionnalité (la durée raisonnable de la période d’essai)

ordonnance du 11 janvier 2008 du CPH de Versailles.pdf doc/Le_juge_des_referes_et_le_controle_de_conventionnalite.doc {{On sait que par un arrêt DE WEE et UL CGT CHATOU c/ SAMZUN du 06 juillet 2007, la 18ème chambre E de la Cour d’appel de PARIS, a jugé que la disposition de l’art. 02 de l’ordonnance CNE du 02 août 2005 prévoyant que … Read more

Les facteurs doivent être indemnisés pour le temps consacré à mettre et ôter l’uniforme !

Décision Albi 15 Janvier 2008 (format PDF) Il résulte des dispositions de l’article L.212-4, alinéa 3 du code du Travail que lorsque le port d’une tenue de travail est imposée et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de … Read more

Le licenciement pour motif économique d’un salarié…

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ayant été candidat à un départ volontaire ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail et ne dispense donc pas l’employeur de procéder à une recherche de reclassement. (CCASS Soc. 25 septembre 2007, pourvoi n°05-41725).

En proposant au salarié des modifications de son contrat…

En proposant au salarié des modifications de son contrat, et notamment de sa rémunération, le jour de son transfert intervenu en application de l’article L 122-12 du code du travail, le nouvel employeur pose une condition mise à la poursuite des relations contractuelles et manifeste ainsi sa volonté d’éluder les dispositions impératives de ce texte. … Read more

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral est rendue en premier ressort conformément à l’article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile. (CCASS soc, 1ère espèce 12 septembre 2007n pourvoi n° 06-60275, 2ème espèce 12 septembre 2006, pourvoi n° 06-60198)

Continuer la lutte pour faire appliquer l’ordonnance de référé

CPH Fort-de-France 22 Novembre 2007.pdf L’usine du Gallion, société d’économie mixte, dirigée par les collectivités locales est la dernière unité de production sucrière de la Martinique.Elle emploie une centaine de salariés, deux tiers d’entre eux bénéficie de la convention collective de branche, les autres ont un statut précaire avec des droits à géométrie variable. Une … Read more

Il faut payer normalement le temps de trajet effectué en période d’astreinte !

la décision de la Cour de Cassation du 31 octobre 2007 L’article L.212-4 bis du Code du Travail définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour … Read more

L’employeur qui ne veille pas au maintien de « l’employabilité » cause un dommage… qu’il faut réparer !

Décision de la Cour de Cassation du 23 octobre 2007.pdf Le 25 février 1992, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation avait, par un arrêt remarqué, posé le principe que « l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leurs emplois » … Read more

Le référé médiation

L’ordonnance du Conseil de Prud’Hommes de Valence 15 Novembre 2007 Selon l’article R516-30 du code du travail : « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence … Read more

A propos du « délai raisonnable »

Cour d’appel d’Amiens, 7 décembre 2004 Le devoir des juges est de rendre la justice, leur métier est de la différer. Quelques uns savent leur devoir et font leur métier ». (Jean de La Bruyère). Cette reprise plus édulcorée d’un vieil adage populaire reflète bien la colère des justiciables face aux lenteurs d’une justice qui … Read more

Pressions contre les accidentés du travail à RENAULT Cléon

Présentation : La CGT de l’usine a interpellé l’inspection du travail concernant plusieurs plaintes de salariés victimes d’accidents du travail avec arrêt qui se plaignaient de fortes pressions de la direction afin qu’ils renoncent de prendre leur arrêt de travail. L’enquête de l’inspecteur du travail qui a auditionné une quarantaine de salariés confirme l’existence d’un système de pressions organisé ainsi que l’existence de nombreuses infractions réglementaires concernant les procédures d’inaptitudes temporaires. Vous trouverez en annexe, ci dessous, l’introduction à la conférence de presse du syndicat CGT de l’usine.