Le juge des référés et le contrôle de conventionnalité (la durée raisonnable de la période d’essai)
ordonnance du 11 janvier 2008 du CPH de Versailles.pdf doc/Le_juge_des_referes_et_le_controle_de_conventionnalite.doc {{On sait que par un arrêt DE WEE et UL CGT CHATOU c/ SAMZUN du 06 juillet 2007, la 18ème chambre E de la Cour d’appel de PARIS, a jugé que la disposition de l’art. 02 de l’ordonnance CNE du 02 août 2005 prévoyant que … Read more