L’obligation de l’employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s’affirme

Cour de Cassation 12 sept 2007 Dans le présent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation renforce la construction prétorienne imposant à l’employeur ce que Monsieur Pélissier a appelé la « loyauté dans le choix de ses interlocuteurs »[1]. Le Crédit Agricole, qui, en un siècle, a subi une mutation radicale, est devenu, … Read more

Il est manifeste qu’à l’usine du Mans, Renault a licencié pour fait de grève !Il reste à obtenir du juge des référés une mesure de remise en état pour tous les licenciés !

Renault le Mans Départage le 16 Novembre 2007.pdf Au début de l’année 2007, l’usine Renault du Mans restait le dernier établissement de toute la Société Renault dans lequel il n’existait pas d’accord de flexibilité permettant de fixer les jours de repos des salariés au gré de l’employeur. La Direction décidait d’effacer cette exception et proposait … Read more

Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions !

{ Question de Chronique Ouvrière : Quelles sont les principales dispositions du décret du 31 mai 2007, qui a été présenté comme permettant au Ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, d’utiliser les inspecteurs du travail dans la recherche des travailleurs illégaux ? } Réponse de Martine Corneloup : Le décret du 31 mai 2007 qui instaure … Read more

Le délégué syndical suppléant de groupe ne peut pas être licencié sans l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Cour de Cassation 23 Oct 2007, Chambre Sociale Dans la présente espèce, un accord d’entreprise avait institué des délégués syndicaux titulaires et suppléants de groupe, chargés au niveau du groupe de fonctions similaires à celles des délégués syndicaux d’entreprise. Le délégué syndical de groupe est par conséquent une institution représentative de même nature que celle … Read more

Notes : L’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) EL KHARRAJE Salek et UNION LOCALE CGT de CHATOU c/ SA SIN&STES et SAS CHALLANCIN du 14 juin 2007

l’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) Cette décision des juges d’appel attirera l’attention des travaillistes sur deux points rarement (sinon jamais) traités par la jurisprudence. La Cour a, {{ d’une part }} relevé expressément sa capacité ( ses pouvoirs ) à traiter en référé une affaire tranchée par les juges « dit du fond » … Read more

Répression anti-syndicale à EDF Guyane

Contexte : En Décembre 2006, les 4 centres EDF des DOM ont déclenché un mouvementde grève à l’encontre du projet de filialisation de l’activité deproduction dans les centres de Guyane, Martinique, Guadeloupe , Réunionet Corse. Les syndicat CGT de Corse était solidaire de l’action maisn’a pas appelé à la grève. Ce projet a pour objectif, … Read more

La loi du 21 août 2007 : un texte visant à sauvegarder les intérêts des voyageurs ou à organiser la continuité de la remise en cause du droit de grève des travailleurs des transports ?

{« Le droit de grève existe dans les services publics chaque fois que, ne pouvant nuire à personne, il n’est d’aucun secours pour ceux qui l’exercent ». (Jean RIVERO, « Le droit positif de la grève dans les services publics d’après la jurisprudence du Conseil d’Etat »,Dr. Soc. 1951, 594).} Dans la préface d’un ouvrage … Read more

Quelques pistes pour mettre fin au temps partiel variable subi

Depuis plusieurs arrêts rendus en 1997 (Barba c/ Renard 29/01/1997, Paris européenne de déménagement 12/11/1997) la Cour de cassation, sous le visa de l’article L212-4-3 du code du travail, a énoncé qu’à défaut d’indication dans le contrat de travail écrit à temps partiel de la répartition des horaires entre les jours de la semaine ou … Read more

autorisation administrative de licenciement

L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement prononcée aux motifs que les faits reprochés n’étaient pas établis ou insusceptibles de justifier un licenciement interdit au juge prud’homal, saisi d’une demande en indemnisation par le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, de considérer que les mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse. (Cass. Soc. 26 … Read more

perte de ses droits électoraux

Si la condamnation pénale du fonctionnaire entraîne la perte de ses droits électoraux en application de l’article L 7 du Code électoral, cette décision en revanche n’entraîne pas automatiquement sa radiation des cadres de la fonction publique, laquelle ne peut résulter que d’une condamnation expresse à titre de peine complémentaire du juge pénal en application … Read more

licencié pour motif économique

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail mais également de l’article 13 I de l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 que le salarié licencié pour motif économique qui a adhéré à la convention de reclassement personnalisée est recevable à contester le motif économique … Read more

mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste dimanche 28 octobre 2007

La circulaire qui prévoit les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité au sein de La Poste présente un caractère impératif. Dès lors, présente le syndicat est bien fondé à saisir le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir à l’encontre de cet acte susceptible d’affecter les conditions de travail ou … Read more

Une nouvelle fusion-absorption : faute grave – cause sérieuse de licenciement ?

Décision : Décision de la Cour de Cassation, le 27 septembre 2007 Commentaire : Au regard des dispositions du Code du Travail, le salarié licencié pour faute grave ne se contente pas de perdre le bénéfice de l’indemnité de licenciement (article L.122-9), mais il est également privé de la possibilité d’effectuer un préavis avant son … Read more

Exécution et rupture du contrat de travail d’un travailleur sans papiers

I. Exécution du contrat de travail Le socle des droits au travail des « sans papiers », quelque soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, est l’article L341-6-1 du Code du travail. « L’étranger employé en violation des dispositions de l’alinéa premier de l’article L341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauche, … Read more