L’obligation de l’employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s’affirme
Cour de Cassation 12 sept 2007 Dans le présent arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation renforce la construction prétorienne imposant à l’employeur ce que Monsieur Pélissier a appelé la « loyauté dans le choix de ses interlocuteurs »[1]. Le Crédit Agricole, qui, en un siècle, a subi une mutation radicale, est devenu, … Read more