Le Conseil d’Etat a reviré en restituant tout son sens au contrôle

CE 23 novembre 2016.pdf Par sa décision Julien du 28 février 1997 (n° 153547), le Conseil d’Etat a affirmé que l’Inspecteur du travail est incompétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié qui n’est plus protégé à la date à laquelle il rend sa décision. L’arrêt Julien a été présenté comme faisant … Read more

Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d’acceptation d’une mutation

Cass Soc, Le 3 Novembre 2016.pdf L’on sait qu’en application des art. L 2324-24 et L 2324-7 CT, le mandat d’un élu au comité d’entreprise cesse en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail ou révocation sur proposition du syndicat qui a présenté le salarié. À ces différents cas s’ajoute la disparition … Read more

Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé plus de deux mois après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable

On sait qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». On sait aussi que selon l’art. L 1332-2, la sanction … Read more

Licenciement économique : La notion et le périmètre du groupe de sociétés clarifiés par la Cour de cassation

Cass Soc Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2043 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016.pdf L’on sait qu’en ce qui concerne le droit social et notamment pour les licenciements économiques, la notion de groupe n’est pas la même qu’en droit des sociétés et … Read more

En violant l’accord collectif, France télévisions a semé le trouble : le journal télévisé était sans images !

CA Versailles 8 novembre 2016.pdf Le droit de la durée du travail s’est récemment fait remarquer, avec le fameux article 2 de la loi El Khomri, par une consécration de la négociation collective comme le vecteur d’une « refondation » accueillant la revendication patronale d’une plus grande flexibilité (voir, notamment, sur notre site, l’article « … Read more

Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris : la poursuite d’un combat de plus de 10 ans pour le respect du droit de grève et de la liberté d’expression

L’invitation pour l’audience du 22 novembre mp4/20161122_ca_invitation.mp4 ou aussi en cliquant sur la vignette ci-dessus ou encore en cliquant ci-dessous pour aller voir la video chez google drive : https://drive.google.com/open?id=0B3MgF6Yhv-FNQUNPSFpnaF90UVE La présentation détaillée de l’affaire (30 mn) en cliquant ci-dessous pour aller voir la video chez google drive : https://drive.google.com/open?id=0B3MgF6Yhv-FNdGl1d28tbDhiR1k Quelques éléments d’information (comité de … Read more

Le « lanceur d’alerte » sur les menaces pesant sur la liberté syndicale est interdit de séjour sur le Technocentre Renault de Guyancourt. Il demande réparation !

Le vendredi 1er juillet prochain à 9 heures, se tiendra devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Versailles (Palais de justice, 5, place Mignot) une audience qui ne peut que retenir l’attention des militants attachés à la défense de la liberté syndicale. [Chronique Ouvrière} vous invite à venir nombreux soutenir le « lanceur … Read more

A l’article 2 du projet de loi El Khomri, les travailleurs opposent leur article 1er : sur les principes, « on lâche rien » !

« The times they are a changing, « les temps changent ». C’est ainsi, ils changent toujours et l’accordéon des droits se resserre parfois jusqu’à rester sans souffle. Mais ensuite les bras s’étirent et l’air revient dans le soufflet » (Erri De Luca, La parole contraire, Gallimard, 2015, p. 32). Le projet de loi El Khomri est connu sous … Read more

Non à la répression à l’usine de Renault de Maubeuge ! Le salarié licencié pour avoir participé à la grève contre le projet de loi El Khomri doit être réintégré !

Les différentes organisations syndicales du département du Nord engagées dans le combat, ont appelé pour le 17 mars 2016 à faire grève contre le projet de loi El Khomri et à manifester ce même jour à Lille. Un salarié de l’usine Renault de Maubeuge (ou Maubeuge Construction Automobile), filiale du groupe Renault, a répondu à … Read more

Le bonheur n’était pas dans le (Petit) Pré : l’ouvrière agricole ne recevait pas à la fin du mois la totalité du salaire dû

CPH Fort-de-France 29 septembre 2014.pdf CA Fort-de-France 8 janvier 2016.pdf La mensualisation du salaire a pour effet d’obliger l’employeur de payer le salaire à la fin du mois. Si l’employeur ne verse pas le salaire dû lorsque le mois de travail s’est achevé, ce « défaut de ponctualité » dans le paiement du salaire rend … Read more

A la veille des Fêtes, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt Darty. Le principe de l’effort de reclassement est-il soluble dans l’accord à bon marché ?

Conseil d’État le 7 décembre 2015.pdf Le Conseil d’Etat a rendu le 7 décembre 2015 un arrêt[1], destiné à la publication au Recueil Lebon, par lequel il prend position sur l’étendue du contrôle devant être exercé par l’administration invitée à valider un accord collectif majoritaire déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Entendant … Read more

Reconstituer la communauté de travail: un livret mis à la disposition des organisations syndicales

Commentaire du syndicat CGT-HPE : Les débats sur la négociation concernant le dialogue social ont montré, s’il en était encore besoin, à quel point le patronat exècre les institutions représentatives du personnel. Déconstruire artificiellement ce qui constitue la communauté de travail est un moyen, pour lui, d’échapper à la mise en place d’un délégué syndical, … Read more

Le directeur du McDo de Passy a un problème avec la grammaire et avec la CGT

CA Paris 10 septembre 2015.pdf Benoît est étudiant en art dramatique. Comme l’apprentissage du théâtre ne nourrit pas forcément son homme, il gagne quelques maigres subsides en travaillant comme équipier polyvalent au restaurant de Passy de la société McDonald’s Paris Sud. Benoît était souvent amené à participer à des représentations théâtrales qui avaient lieu le … Read more

PSA à l’épreuve du principe d’indépendance : la « rupture de l’essai » du médecin du travail est refusée

Le médecin du travail est une composante essentielle des services de santé au travail, qui ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le médecin du travail peut intervenir dans l’entreprise pour exercer cette mission une fois qu’il a conclu un contrat de travail, soit avec … Read more