L’ANI du 11 janvier 2013 : un accord signé par les « chiens de garde » de la flexibilité

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » (annexe 1) a été salué par un journaliste érudit en matière sociale comme « historique » par son « contenu … Read more

Consommation de stupéfiants et médecine du travail

Drogue en entreprise : stupéfiants règlements intérieurs. Dans certaines entreprises, le règlement intérieur prévoirait descontrôles de consommation de stupéfiants des salariés, aléatoires etobligatoires, pratiqués par le médecin du travail. Le Président duConseil National de l’Ordre des Médecins, interrogé par un syndicat de cadres, rappelle que, même s’il « a un rôle de conseil dans laprévention … Read more

Plaidoyer pour l’effectivité des droits de la défense lors de l’entretien préalable au licenciement

1 : L’émergence de garanties procédurales de « fond » : L’on sait que la Cour de cassation attache un grand prix au respect par l’employeur des procédures conventionnelles de licenciement et notamment lorsque celles-ci prévoient des garanties supplémentaires en matière de droits de la défense, dites « garantie de fond » (à la genèse … Read more

Le droit de grève encadré par le « droit à l’information » pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit

Le droit de grève encadré par le droit à l’information pour permettre aux compagnies aériennes de sécuriser leur taux de profit.pdf Par son vote du 29 février dernier le Parlement a donné « son feu vert à l’encadrement du droit de grève dans les transports aériens»[1] en votant la « loi Diard ». Par sa … Read more

Il ne faut pas étendre l’article 6.2.5 de la nouvelle convention collective du 26 juillet 2011 des entreprises de propreté

Décidément il se passe toujours quelque chose dans la branche de la propreté qui emploie 400.000 salariés. Entamant un processus de rénovation de la convention collective, la fédération patronale de la propreté (FEP) a réussi une fois de plus le tour de force de faire signer à 4 organisations syndicales représentatives de salariés dans la … Read more

Quelques rappels élémentaires sur le changement des conditions de travail des salariés protégés (à propos d’une divergence imaginaire entre les jurisprudences administrative et judiciaire)

La Cour de cassation est des plus catégoriques. {« Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel, sans son accord »}[1]. En cas de refus, il appartient à l’employeur de demander l’autorisation de licenciement du représentant du personnel réfractaire à … Read more

Le seul rappel de l’obligation de loyauté ne saurait permettre à l’employeur de licencier ou de racketter le salarié : un préjudice doit être démontré

Il est traditionnellement enseigné que « {comme la responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle suppose toujours la réalisation d’un dommage et la preuve de celui-ci, preuve qui se fait par tous moyens, s’agissant d’un fait juridique[1] } ». Et il précisé que le dommage ne peut être envisagé « qu’au regard du créancier et consiste dans … Read more

Prud’homie : institution à l’agonie ?

Ces derniers temps, on a beaucoup parlé des prud’hommes, comme le dernier rempart contre la délinquance patronale. La médiatisation de certaines affaires, telle la décision rendue à Longjumeau, qui a permis de venir à bout du CNE, ainsi que les licenciements consécutifs à la dégradation de la situation économique, ont popularisé la juridiction du travail. … Read more

Le refus de rechercher sérieusement un reclassement d’un salarié « inapte » conforme aux indications du médecin du travail constitue une discrimination en raison de l’état de santé

L’article 1132-1 du Code du travail interdit la discrimination en raison de l’état de santé et l’article L. 1132-4 frappe de nullité toute mesure discriminatoire qui serait prise par l’employeur. Mais il est précisé par l’article L. 1133-3 du Code du travail que « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin … Read more

La voix des salariés compte moins pour la dénonciation des accords que pour leur conclusion

En application de la loi du 20 août 2008, la validité d’un accord collectif est subordonnée, dans l’entreprise, à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des voix, selon des règles établies par niveau de négociation (interprofessionnel, branche, entreprise et établissement) et à la condition qu’il ne soit pas … Read more

A propos de l’action prud’homale pour un « commerce équitable » de la force de travail

A propos de l’action prud’homale pour un ‘commerce équitable’ de la force de travail.pdf Il est de bon ton aujourd’hui de parler du {« commerce équitable » qui est fondé sur le principe d’une « juste rémunération du travail des producteurs et artisans les plus défavorisés, leur permettant de satisfaire leurs besoins élémentaires : santé, … Read more