C’est la concomitance le premier instrument de mesure de la discrimination syndicale

Rapport rendu dans l’affaire de Jean-Claude Saint Lorant.pdf Arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 2009.pdf « La discrimination, c’est une différence de traitement qui sort du champ de la rationalité pour rentrer dans les arcanes de l’insolite. C’est ce dernier trait qui va alerter le juge et faire considérer comme « suspecte … Read more

SAS (suite) : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

CA Paris 10_décembre 2009.pdf CA PARIS 3_décembre 2009.pdf DROIT SOCIAL 1 – DROIT DES AFFAIRES 0 Par arrêt en date du 10 décembre 2009, la Cour d’appel de Paris, en référé, tire toutes les conséquences du défaut de pouvoir d’un directeur du personnel dans une société par actions simplifiées pour représenter l’employeur, c’est-à-dire le Président … Read more

La Cour de Cassation nous livre le secret d’une « bonne gestion » capitaliste : savoir mettre la pression… sans aller jusqu’au harcèlement moral

Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 07-45.321.pdf Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 08-41.497.pdf L’article L. 1152-1 (ancien article L. 122-49, alinéa 1) du Code du Travail dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation … Read more

Procès AZF : il suffit d’effacer les preuves pour ne pas être puni… quand on s’appelle TOTAL

I. Historique de l’affaire • vendredi 21 septembre 2001, 10h17 : explosion de l’usine AZF. Le bilan de cette catastrophe est très lourd : 31 morts, 20 000 dossiers corporels indemnisés, 60 000 dossiers matériels indemnisés, le tout pour un montant d’environ deux milliards d’€.L’usine AZF appartient au groupe Grande Paroisse, laquelle est une filiale … Read more

A La Poste, la direction n’est pas en droit de voler une partie du salaire de l’agent qui s’est payé un bon moment en participant à la « délégation de masse »

Arrêt du Conseil d’Etat du 28 octobre 2009 A La Poste, la pratique des « délégations de masse » consiste, pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe sans préavis dans le bureau d’un chef de service pour lui présenter leurs revendications. Cette forme d’action est souvent vécue comme un bon moment … Read more

Il faut respecter la liberté syndicale, tonnerre de Brest !

T.I. Brest 27 Octobre 2009.pdf Le nouvel article L. 2143-3 du Code du Travail, qui reprend le principe posé par l’article 10-3 de la Position commune, prévoit que le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières … Read more

Un bel exemple de requalification en emploi permanent : ce n’est pas parce que la durée du contrat de l’agent non-titulaire est courte que le besoin de l’administration est saisonnier

décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2009 Le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait prévu l’attribution d’une indemnité d’exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération n’excédait pas un certain plafond. Pour dénier à un agent contractuel qui en faisait la demande le droit à … Read more

Continental : quand le juge cède à la tentation de s’arranger avec la loi

le jugement correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Compiègne du 1er septembre 2009 A l’occasion d’un hommage rendu à l’un des principaux inspirateurs de législations criminelles respectueuses des droits fondamentaux, Robert Badinter se réjouissait de ce que la Déclaration des droits de l’homme de 1789, déclarée partie intégrante de la Constitution depuis 1971, a … Read more

Le juge des référés suspend l’exécution de la retenue sur salaire infligée à l’enseignant « désobéisseur ». Ce n’est pas une rébellion que d’attendre des instructions… qui ne viennent pas !

Tribunal Administratif de Montpellier 9 juillet 2009.pdf 2 807 professeurs des écoles refusent actuellement d’appliquer les réformes du primaire, notamment l’aide personnalisée de deux heures hebdomadaires. Ils considèrent en effet que ce temps de travail supplémentaire revient à charger la journée de classe des élèves en difficulté au-delà du raisonnable (la journée scolaire atteignant six … Read more

A TOYOTA, la discrimination tentait de se cacher derrière le masque de la campagne pour le « présentéisme ». Elle vient d’être appréhendée et neutralisée par le juge des référés !

Cour d’Appel de Douai 30 Juin 2009.pdf Le licenciement du salarié en raison de son état de santé est, aux termes de l’article L. 1132-1 (ancien article L. 122-45, alinéa 1) du Code du Travail, considéré comme un licenciement discriminatoire interdit par la loi. IL doit, par conséquent, encourir la nullité. Dans les années 1995, … Read more

Salarié protégé, plutôt la résiliation que la compromission !

arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 juin 2009.doc On sait que la résiliation judiciaire prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale 20/01/1998 Sté THYMERIAS Matériaux). La résiliation judiciaire peut être également prononcée pour les salariés dits « … Read more

Le code du travail ne s’applique pas à La Poste : tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme !

CE du 15 mai 2009.pdf Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale. Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines dispositions de l’accord-cadre du 27 janvier 2006 relatif à l’exercice du droit syndical à … Read more

Travail dissimulé et omission de statuer

C.A. PARIS 22 janvier 2009.pdf Par un arrêt en date du 22 janvier 2009, la 21ème Chambre C (Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris) adresse 2 piqûres de rappel bien salutaires. L’évacuation des demandes embarrassantes par certaines formations de Conseils de Prud’hommes ne saurait résulter de la simple mention dans un jugement d’un … Read more