Quand Intranet est utilisé pour mettre à mal le principe de l’autonomie syndicale

Cour de Cassation du 22 janvier 2008.pdf Un militant syndical exerçant son activité au sein du Crédit industriel et commercial a reçu un avertissement pour avoir diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Il a demandé au Conseil de Prud’hommes d’annuler cette sanction disciplinaire. Les … Read more

Où l’on apprend que la SAS (Société par Actions Simplifiée) n’est peut-être pas la Société capitalistique mirifique

Décision de la Cour d’Appel de Paris du 21 mars 2007.pdf Cour d’Appel de Versailles du 24 juin 2008.pdf Plusieurs décisions de Cours d’appel récentes, prises en matière sociale, contestent aux SAS les mêmes « souplesses » que la Cour de cassation reconnaît aux SA ou SARL en matière de « délégation de pouvoir », … Read more

RENAULT SANDOUVILLE : la direction mise en échec dans sa tentative de bâillonner les salariés en lutte contre le plan Ghosn

La décision du TGI du Havre 31 Octobre 2008.pdf Le 24 juillet 2008, Monsieur Ghosn, Président Directeur Général de la société RENAULT annonçait une réduction des «coûts de structure de 10%, notamment par un plan de départs volontaires». Ce plan prévoit la disparition de 6000 emplois, dont un peu plus de 1000 suppressions de postes … Read more

Temps partiel : longue marche vers le temps plein…

Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf Une psychologue clinicienne, embauchée en 1972 en CDI par l’Association de protection de l’enfance et de l’adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000. Lorsque l’employeur a fait savoir qu’il voulait pourvoir au remplacement d’une collègue en congé maladie, la salariée a postulé pour occuper … Read more

Les extras ont aussi le droit de vote !

Cour de Cassation du 24 septembre 2008.pdf La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle en vue de redonner un peu de dignité aux « extra » travaillant dans les hôtels café restaurant en leur ouvrant plus largement le droit de voter aux élections professionnelles. L’hôtel Méridien Montparnasse et 4 organisations syndicales avaient conclu un … Read more

Dans les hôtels, cafés et restaurants : « extra » ne doit plus nécessairement rimer avec précaire !

Cass. Soc. 24 septembre 2008 (extra).pdf Par ses arrêts du 23 janvier 2008 (Chronique Ouvrière du 4 février 2008, Jurisprudence commentée, Précarité), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a finalement convenu que les contrats à durée déterminée d’usage n’échappent pas à la règle du caractère temporaire de l’emploi autorisant le contrat précaire. Elle … Read more

A l’usine de Flins, un accident mortel du travail dû à la « faute inexcusable » de Renault

TASS Pontoise 25 mars 2008.pdf Le 29 mars 2004, Jean-Philippe Gabriel, alors âgé de trente ans seulement, était victime d’un accident mortel du travail au sein de l’usine RENAULT de FLINS qui l’employait depuis sept ans. Alors qu’il chargeait un outil sur un chariot mobile, ce dernier basculait, entraînant dans sa chute l’outil qui tombait … Read more

Apparemment, le préfet de Seine Saint Denis n’apprécie pas la solidarité avec les familles touchées financièrement par un mouvement de grève

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 24 juin 2008 A la suite du mouvement de grève observé au printemps 2007 à l’usine d’Aulnay-sous-Bois par des salariés de l’entreprise PSA, de nombreuses familles vivant à Saint-Denis se retrouvaient dans une situation d’une grande précarité, due à des obligations de règlement de loyers, de facture d’électricité, de factures … Read more

La Cour d’Appel de Versailles a procédé à une parfaite remise en état qui devrait permettre à Renault Le Mans de fonctionner normalement. Les 5 licenciés pour fait de grève doivent être tous réintégrés !

CA VERSAILLES 9 septembre 2008 SAS RENAULT C/ Patrick CHATAIN Yoann ROUSSEAU Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Pascal COMPAIN C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Hervé DERENNE C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Jimmy FRIMONT C/ SAS RENAULT.pdf CA VERSAILLES 9 septembre 2008 Fédération … Read more

Le juge prud’homal refuse de tenir pour légitime le « rapatriement » pour cause d’activité syndicale du travailleur polonais détaché

décision du Conseil de Prud’hommes de Mantes La Jolie du 17 juillet 2008 Salariés de l’Union Européenne, le droit français et les conventions collectives s’appliquent. Le rapatriement, pour avoir dénoncé par voies syndicales et publiques leur non-application, s’assimile à une atteinte au droit syndical et impose réparation. En 2005, dans le cadre d’un appel d’offre … Read more

A propos de l’oralité du droit de retrait

La décision de la Cour de Cassation du 28 mai 2008.pdf Le règlement intérieur apparaît comme la manifestation la plus visible du pouvoir de l’employeur d’édicter des règles s’imposant aux salariés de l’entreprise (voir, à ce sujet,J. PELISSIER, A. SUPIOT, A. JEAMMAUD, Précis de droit du travail, 23e éd., Dalloz, 993). Ce pouvoir est néanmoins … Read more

Un juge des référés attentif au respect des dispositions légales protégeant la femme enceinte contre le licenciement

décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 juin 2008 Le présent arrêt, rendu en référé, est intéressant en ce qu’il se prononce sur un cas de nullité du licenciement de la femme enceinte. Il s’agit peut-être d’une première car, sauf erreur, s’il a déjà été jugé que l’envoi ou la remise du certificat … Read more

La Cour de Cassation donne un tuyau à l’employeur pour échapper à la réintégration du salarié qui a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire : ne pas rédiger de lettre de licenciement

Décision de la Cour de Cassation du 19 mars 2008.pdf Le Code du Travail dispose que tout acte contraire aux dispositions légales qui interdisent les mesures discriminatoires est nul (article L.1132-4 ; ancien article L.122-45, alinéa 5). Cette précision est d’importance pour le salarié qui est licencié pour un motif discriminatoire. Le licenciement nul se … Read more

Des co-employeurs condamnés solidairement par des juges prud’hommes ardéchois doublement compétents

Décision du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas du 15 avril 2008.pdf L’ensemble des salariés de la société BSA, constituée d’un site de production à Bourg Saint Andéol (en Ardèche), a été licencié pour motif économique, après la mise en liquidation judiciaire de la société. Considérant avoir été licenciés sans qu’aient été préalablement effectuées des recherches sérieuses … Read more

Chez Champion, la paye n’est pas terrible. Mais il y a une « promo » sur la lessive : 3 kg gratuits par trimestre !

La décision de la Cour de Cassation du 21 mai 2008.pdf S’appuyant sur les dispositions de l’article L.231-11 (L.4122-2 recod.) du Code du Travail, aux termes desquelles « les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs », la Cour d’Appel … Read more