Rupture conventionnelle : A la recherche des faux entretiens révélateurs de véritables fraudes
CA Versailles Le 30 juin 2015.pdf L’article L 1237-12 CT prévoit qu’un employeur et un salarié peuvent convenir du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Mais les praticiens savent bien que certains employeurs, désireux de faire accepter ce mode de … Read more