Prescription des demandes, c’est bien 5 ans jusqu’au 17 juin 2016 !

CPH Paris Le 18 mars 2016.pdf Abattement pour frais professionnels dans les entreprises de propreté, c’est niet ! Dans une décision récente la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Paris valide la période transitoire concernant la prescription sur les demandes de nature salariale et juge illégal l’abattement pour frais professionnels pratiqués abusivement par … Read more

Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie

Rapport BIT liberté syndicale, mars 2016.pdf Saisi par Force ouvrière d’une plainte relative à la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008, le comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (le BIT qui est le secrétariat permanent de l’OIT) invite, dans son rapport de mars 2016 (ci-annexé), le gouvernement français … Read more

L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu

Cass. Soc. Le 31 mars 2016.pdf Suite à un avis d’inaptitude définitive pris par le médecin du travail le 18 mars 2010 un salarié de la société Système U était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 février 2011. Classique, sauf que l’employeur procédait au licenciement alors même qu’il savait que le salarié … Read more

Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT

Cass. Soc. Le 6 avril 2016.pdf Cet arrêt de cassation partielle du 06 avril 2016 (n° 14-23198 – publié au bulletin sur le 1er moyen), nous éclaire d’abord (2ème moyen rejeté), sur la portée pratique qu’entend donner la Chambre sociale aux dispositions de l’art. 07 de la convention OIT n° 158 qui prévoit {« qu’un licenciement … Read more

La légalisation de la délinquance patronale

Le projet de loi proposé par la ministre du travail est le parfait aboutissement des lois successives qui, depuis 1982[1] , détricotent obstinément notre droit du travail : multiplication des dérogations légales au principe de faveur, suppression de la gratuité de la procédure prud’homale avec l’obligation d’avocat en cassation, réduction progressive des durées de prescription … Read more

A propos des conseillers du salarié

deux annexes : Le mémoire.pdf Annexes du mémoire.pdf Introduction du mémoire de Rémy POULAIN. Les conseillers du salarié, État des lieux en 2014 Lors d’un licenciement, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Seuls les licenciements de dix salariés ou plus pour motif économique sur une période de trente jours ne sont pas soumis … Read more

Structure de la rémunération – avantage acquis – modification unilatéralement par l’employeur

Cass Soc le 2 Mars 2016.pdf Les salariés de la caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes bénéficiaient, en vertu d’un accord collectif conclu en 1985, de primes de vacances, familiale et d’expérience. A la suite de la dénonciation de cet accord, l’employeur informait les salariés en octobre 2002, à l’issue du délai de survie … Read more

Enfin une vraie mesure de Gauche : La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés

CC Le 2 mars 2016.pdf Le Conseil constitutionnel a censuré par une décision du 02 mars 2016 (ci-jointe) la disposition du code du travail qui prive le salarié licencié pour faute lourde du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés de la période en cours. Ce qui peut surprendre c’est que le motif adopté par … Read more

Le bonheur n’était pas dans le (Petit) Pré : l’ouvrière agricole ne recevait pas à la fin du mois la totalité du salaire dû

CPH Fort-de-France 29 septembre 2014.pdf CA Fort-de-France 8 janvier 2016.pdf La mensualisation du salaire a pour effet d’obliger l’employeur de payer le salaire à la fin du mois. Si l’employeur ne verse pas le salaire dû lorsque le mois de travail s’est achevé, ce « défaut de ponctualité » dans le paiement du salaire rend … Read more

On touche pas à la liberté d’agir en justice !

CPH Paris 27 janvier 2016.pdf Aux termes d’un jugement plaidé à l’audience du 25 juin 2012, prononcé en date du 23 octobre 2012, le conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD d’un professeur de lettres en CDI et condamné son employeur à lui payer différentes sommes pour environ 12 000 €. Ce professeur … Read more

Les congés payés sont sacrés et l’employeur qui les confisquent doit indemniser le salarié

Cass. Soc. Le16 décembre 2015.pdf On oublie trop souvent qu’en matière de congés payés l’employeur à un certain nombre d’obligations légales à respecter. Il doit d’abord informer les salariés de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période (art. D 3141-5 CT), puis communiquer l’ordre des départs en … Read more

A la veille des Fêtes, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt Darty. Le principe de l’effort de reclassement est-il soluble dans l’accord à bon marché ?

Conseil d’État le 7 décembre 2015.pdf Le Conseil d’Etat a rendu le 7 décembre 2015 un arrêt[1], destiné à la publication au Recueil Lebon, par lequel il prend position sur l’étendue du contrôle devant être exercé par l’administration invitée à valider un accord collectif majoritaire déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Entendant … Read more

Procès AZF : après 14 ans, le combat des sinistrés et des victimes continue !

par Jean-François Grelier, président de l’Association des sinistrés du 21 septembre, et auteur du livre : « La catastrophe d’AZF, Total coupable » publié aux éditions Les Bons caractères Sinistrés AZF, cela fait quinze ans que nous nous battons contre l’ogre Total. L’image de la justice, c’est une balance avec deux plateaux en équilibre. En … Read more

Absence de visite médicale : Le juge prud’homal peut-il absoudre l’employeur ?

Cass Soc le 9 décembre 2015.pdf Il n’est pas rare que l’employeur, qui n’a pas fait passer les visites médicales obligatoires invoque, pour échapper au paiement de dommages et intérêts au profit d’un salarié, l’impossibilité d’obtenir des rendez-vous auprès des services de santé au travail et que des juges compatissants le suivent en estimant qu’il … Read more

Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat, tant que son licenciement n’a pas été prononcé

Cass Soc le 12 Novembre 2015.pdf En décembre 2008, un représentant du personnel voyait ses tâches redéfinies et ce sans autorisation de l’inspecteur du travail. Par ailleurs, sa rémunération mensuelle baissait de 3 153 € brut à 2 000 € à compter du 1er janvier 2009. Le salarié poursuivait l’exécution de son contrat de travail … Read more