Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d’acceptation d’une mutation
Cass Soc, Le 3 Novembre 2016.pdf L’on sait qu’en application des art. L 2324-24 et L 2324-7 CT, le mandat d’un élu au comité d’entreprise cesse en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail ou révocation sur proposition du syndicat qui a présenté le salarié. À ces différents cas s’ajoute la disparition … Read more