Un mandat acquis dans un établissement est perdu en cas d’acceptation d’une mutation

Cass Soc, Le 3 Novembre 2016.pdf L’on sait qu’en application des art. L 2324-24 et L 2324-7 CT, le mandat d’un élu au comité d’entreprise cesse en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail ou révocation sur proposition du syndicat qui a présenté le salarié. À ces différents cas s’ajoute la disparition … Read more

Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé plus de deux mois après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable

On sait qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». On sait aussi que selon l’art. L 1332-2, la sanction … Read more

Le juge des référés intervient pour que le n° 1 mondial du voyage arrête de balader l’expert du C.E.

TGI Créteil 10 novembre 2016.pdf Il résulte de l’article L. 2323-34 du Code du travail qu’au cours de la réunion qui voit l’employeur l’informer que l’entreprise est partie à une opération de concentration, le comité d’entreprise se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. « … Read more

Licenciement économique : La notion et le périmètre du groupe de sociétés clarifiés par la Cour de cassation

Cass Soc Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2043 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016.pdf L’on sait qu’en ce qui concerne le droit social et notamment pour les licenciements économiques, la notion de groupe n’est pas la même qu’en droit des sociétés et … Read more

En violant l’accord collectif, France télévisions a semé le trouble : le journal télévisé était sans images !

CA Versailles 8 novembre 2016.pdf Le droit de la durée du travail s’est récemment fait remarquer, avec le fameux article 2 de la loi El Khomri, par une consécration de la négociation collective comme le vecteur d’une « refondation » accueillant la revendication patronale d’une plus grande flexibilité (voir, notamment, sur notre site, l’article « … Read more

La médiation en matière prud’homale : un piège pour les travailleurs ?

Prônée, voire imposée quasi systématiquement par les juges de la chambre sociale des Cours d’Appel, au prétexte de privilégier un accord amiable à un jugement aléatoire, la médiation est devenue, ces dernières années, quasiment incontournable à ce stade de la procédure. Elle figure sur toutes les convocations des juridictions du deuxième degré et il n’est … Read more

Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris : la poursuite d’un combat de plus de 10 ans pour le respect du droit de grève et de la liberté d’expression

L’invitation pour l’audience du 22 novembre mp4/20161122_ca_invitation.mp4 ou aussi en cliquant sur la vignette ci-dessus ou encore en cliquant ci-dessous pour aller voir la video chez google drive : https://drive.google.com/open?id=0B3MgF6Yhv-FNQUNPSFpnaF90UVE La présentation détaillée de l’affaire (30 mn) en cliquant ci-dessous pour aller voir la video chez google drive : https://drive.google.com/open?id=0B3MgF6Yhv-FNdGl1d28tbDhiR1k Quelques éléments d’information (comité de … Read more

Prud’hommes : le nouveau monopole des « défenseurs syndicaux » attaqué devant le Conseil d’Etat

La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non représentative de mandater l’un de ses adhérents pour représenter ou assister un salarié … Read more

Une inspection du travail bicéphale

CA Paris, 2 mars 2016.pdf Dans un arrêt du 2 mars 2016, la Cour d’Appel de Paris déclare irrecevable l’appel interjeté par un inspecteur du travail sur une ordonnance rendue en référé le 29 janvier 2016 annulant sa décision d’arrêt de chantier. En effet, l’article 901 du code de procédure civile prévoit dans les cas … Read more

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Les Conti ont bien été licenciés sans motif économique légitime. Ils ont perdu leur emploi. Il leur reste leur indemnité.

Cass. Soc. 6 juillet 2016.pdf La Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2016 son arrêt dans l’affaire Continental. Il ne s’agit pas de revenir ici sur les circonstances du licenciement des Conti et sur la motivation des précédentes décisions judiciaires qui ont condamné ces licenciements pour défaut de cause réelle et sérieuse. Chronique … Read more

A l’article 2 du projet de loi El Khomri, les travailleurs opposent leur article 1er : sur les principes, « on lâche rien » !

« The times they are a changing, « les temps changent ». C’est ainsi, ils changent toujours et l’accordéon des droits se resserre parfois jusqu’à rester sans souffle. Mais ensuite les bras s’étirent et l’air revient dans le soufflet » (Erri De Luca, La parole contraire, Gallimard, 2015, p. 32). Le projet de loi El Khomri est connu sous … Read more

Le « lanceur d’alerte » sur les menaces pesant sur la liberté syndicale est interdit de séjour sur le Technocentre Renault de Guyancourt. Il demande réparation !

Le vendredi 1er juillet prochain à 9 heures, se tiendra devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes de Versailles (Palais de justice, 5, place Mignot) une audience qui ne peut que retenir l’attention des militants attachés à la défense de la liberté syndicale. [Chronique Ouvrière} vous invite à venir nombreux soutenir le « lanceur … Read more

Non à la répression à l’usine de Renault de Maubeuge ! Le salarié licencié pour avoir participé à la grève contre le projet de loi El Khomri doit être réintégré !

Les différentes organisations syndicales du département du Nord engagées dans le combat, ont appelé pour le 17 mars 2016 à faire grève contre le projet de loi El Khomri et à manifester ce même jour à Lille. Un salarié de l’usine Renault de Maubeuge (ou Maubeuge Construction Automobile), filiale du groupe Renault, a répondu à … Read more