UES : désignation d’un DS et période transitoire
Ch Cass Soc 5 avril 2011.pdf Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une UES, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES. Il en résulte qu’au niveau … Read more