Arnaques sur la journée de solidarité

communiqué de presse journée de solidarité.pdf Le Conseil de prud’hommes de PARIS statuant en départage vient de juger illégales et contraires à l’ordre public les retenues de salaires pratiquées chaque mois au titre de la journée de solidarité en lieu et place d’une journée supplémentaire travaillée. De nombreuses sociétés, notamment dans le secteur du nettoyage … Read more

A propos de la réintégration satisfactoire

CA Paris 31 mars 2011.pdf Certains employeurs, pressés d’arrêter les compteurs des salaires dus quand une réintégration est ordonnée, s’empressent de demander à leurs salariés de réintégrer l’entreprise sans exécuter parfaitement la décision de justice intervenue et ses conséquences logiques, et sans leur en donner les moyens. La société ACTICALL vient de l’apprendre à ses … Read more

Le refus de rechercher sérieusement un reclassement d’un salarié « inapte » conforme aux indications du médecin du travail constitue une discrimination en raison de l’état de santé

L’article 1132-1 du Code du travail interdit la discrimination en raison de l’état de santé et l’article L. 1132-4 frappe de nullité toute mesure discriminatoire qui serait prise par l’employeur. Mais il est précisé par l’article L. 1133-3 du Code du travail que « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin … Read more

Entretien d’évaluation : l’activité syndicale ou le mandat ne doivent pas être évoqués

CC Soc 23 mars 2011.pdf L’impact de l’activité syndicale ou du mandat sur la vie professionnelle du salarié, ne doit pas être évoqué au cours de l’évaluation annuelle ( en l’espèce ), sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des mandats. Documents joints : … Read more

Le juge des référés a fait preuve de timidité devant les « prétextes » mis en avant par PCA pour bombarder les militants de la CGT de sanctions disciplinaires

CPH Bobigny 14 février 2011.pdf Ahmed BERRAZEL est l’un des huit syndicalistes CGT travaillant sur le site d’Aulnay-sous-Bois de la société PCA qui, accompagnés du syndicat de site CGT PEUGEOT CITROEN AULNAY, ont saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Bobigny pour faire ordonner le retrait de sanctions discriminatoires. Le juge des … Read more

Une clause de non sollicitation porte atteinte à la liberté du travail

Cass soc 02 mars 2011.pdf Les clauses de non sollicitation, qui ne doivent pas être confondues avec les clause de non concurrence, sont présentes aujourd’hui dans de nombreux contrats de travail. Elle ont pour but d’interdire aux salariés qui les signent et qui quitteraient l’entreprise pour créer leur propre activité, de « débaucher » des salariés de … Read more

Quand des médecins employeurs sont sanctionnés par l’Ordre pour licenciement discriminatoire

HEILEMAN décision de l’OM du 17 février 2011.pdf Pour la première fois, à notre connaissance, des médecins sont interdits d’exercer par l’Ordre des Médecins ( pour 03 mois et avec sursis néanmoins ), pour avoir procédé à un licenciement lié à la maladie d’une salariée et pour n’avoir jamais organisé de visite médicale d’embauche ou … Read more

Un trac syndical peut être diffamatoire

TRACT diffamatoire – cass civ. 17 mars 2011.pdf Si un tract syndical vise à reprocher à une personne des actes ou des paroles, ceux-ci doivent être démontables donc vrais. A défaut le syndicat pourra être attaqué pour diffamation et la bonne foi du syndicat n’est pas toujours suffisante. La Cour de cassation pose ici 05 … Read more