Quelques interrogations sur les agents de la protection de l’exercice des libertés dans l’entreprise

A Jean-Maurice VERDIER La lecture de l’ouvrage de référence consacré au « Droit du licenciement des salariés protégés » nous apprend que, fondamentalement, le salarié « protégé » est celui qui est investi d’un mandat représentatif. « De la création des diverses institutions représentatives du personnel résulte la nécessité d’aménager un statut protecteur afin de garantir aux représentants du personnel … Read more

Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de défense devant la Cour de cassation doit-il être revu et corrigé par le principe d’égalité ou par la démocratie censitaire ?

La Cour européenne des droits de l’homme a tranché. Les requêtes présentées par Jérémy Cavecin, Claude Perraud et le Syndicat CGT des salariés de l’UES Louvre Hôtels sont irrecevables. Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas … Read more

A propos de l’oralité du droit de retrait

La décision de la Cour de Cassation du 28 mai 2008.pdf à lire avec Acrobat Reader Le règlement intérieur apparaît comme la manifestation la plus visible du pouvoir de l’employeur d’édicter des règles s’imposant aux salariés de l’entreprise (voir, à ce sujet, J. PELISSIER, A. SUPIOT, A. JEAMMAUD, Précis de droit du travail, 23e éd., … Read more

La Cour de Cassation donne un tuyau à l’employeur pour échapper à la réintégration du salarié qui a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire : ne pas rédiger de lettre de licenciement

Décision de la Cour de Cassation du 19 mars 2008.pdf Le Code du Travail dispose que tout acte contraire aux dispositions légales qui interdisent les mesures discriminatoires est nul (article L.1132-4 ; ancien article L.122-45, alinéa 5). Cette précision est d’importance pour le salarié qui est licencié pour un motif discriminatoire. Le licenciement nul se distingue … Read more

Des co-employeurs condamnés solidairement par des juges prud’hommes ardéchois doublement compétents

Décision du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas du 15 avril 2008.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader L’ensemble des salariés de la société BSA, constituée d’un site de production à Bourg Saint Andéol (en Ardèche), a été licencié pour motif économique, après la mise en liquidation judiciaire de la société. Considérant avoir été licenciés sans qu’aient … Read more

Chez Champion, la paye n’est pas terrible. Mais il y a une “promo” sur la lessive : 3 kg gratuits par trimestre !

La décision de la Cour de Cassation du 21 mai 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader S’appuyant sur les dispositions de l’article L.231-11 (L.4122-2 recod.) du Code du Travail, aux termes desquelles « les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les … Read more

La décision du tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance…

Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle la clause qui subordonne la cession d’une entreprise en redressement judiciaire au maintien d’un salarié nommément désigné. Ces salariés sont dès lors bien fondés à réclamer une indemnité venant réparer le préjudice résultant de la violation de cette … Read more

Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte…

Un employeur ne peut se borner à proposer un poste proche du domicile du salarié inapte à son emploi consécutivement à un accident du travail sans procéder à des recherches au sein des établissements de l’entreprise, voire si nécessaire dans le groupe, compatibles avec ses capacités physiques alors que son contrat de travail prévoyait qu’il … Read more

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise…

Il appartient à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise de rechercher tout possibilité de reclassement y compris par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations du poste de travail ou aménagement du temps de travail. Par ailleurs, l’indemnité de préavis est due au salarié dont … Read more

L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique…

L’employeur qui propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, en l’espèce une mutation le lieu de travail, est tenu de fournir au salarié tous les renseignements nécessaires afin qu’il puisse prendre une décision éclairée. A défaut de ces précisions, ici relatives à la prise en charge des frais entraînés … Read more

La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site…

La réorganisation de l’entreprise consécutive à la fermeture d’un site décidée pour mettre fin aux nuisances causées à l’environnement alors que la fabrication a été transférée sur d’autres sites n’est pas destinée à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe qui n’était pas menacée. Par conséquent, le licenciement qui en découle n’a pas de … Read more

La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure …

La mise à pied qui n’est pas immédiatement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave a un caractère disciplinaire, les arrêts de travail du salarié ne pouvant justifier le retard de l’employeur pour mettre en œuvre cette procédure. Il en résulte que la Cour d’appel a pu juger qu’en omettant de … Read more

Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés…

Une Cour d’appel ne peut juger que le débauchage par une société d’anciens salariés d’une entreprise concurrente a nécessairement désorganisé la seconde et constitue par conséquent donc un acte de concurrence déloyale sans établir en quoi ces recrutements auraient eu un tel effet. Par ailleurs, la Cour d’Appel ne pouvait condamner la société pour concurrence … Read more

Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés …

Le respect des critères d’ordre des licenciements rend inopposable aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle la clause qui subordonne la cession d’une entreprise en redressement judiciaire au maintien d’un salarié nommément désigné. Ces salariés sont dès lors bien fondés à réclamer une indemnité venant réparer le préjudice résultant de la violation de cette … Read more

ll résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement…

Il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice qu’au cas d’irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié dont le licenciement est annulé est bien fondé à obtenir réparation soit par le versement d’une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l’évaluation globale du préjudice. .(CCASS Soc. 23 janvier 2008 n° pourvoi n°06-42919) … Read more