Un DS peut changer d’affiliation et être néanmoins renommé DS par son nouveau syndicat
Cass Soc Le 17 Avril 2013.pdf Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné DS, il n’appartient qu’au syndicat désignataire représentatif d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été … Read more