Si un syndicat a moins de deux ans d’ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS

Cass. Soc. le 15 octobre 2015.pdf On sait qu’une union de syndicats justifiant d’une ancienneté de deux ans peut désigner un RSS dès l’instant où elle dispose dans l’entreprise considérée d’une section comportant deux salariés adhérents (rappelons en effet qu’il est depuis longtemps admis qu’une union de syndicats peut recueillir directement des adhérents personnes physiques … Read more

Règlement intérieur : compétence des CHSCT locaux, pas de l’ITC !

Créée par le fameux accord national interprofessionnel (ANI) entré en vigueur en janvier 2014, l’instance temporaire de coordination des comités hygiène sécurité et conditions de travail (ITC-CHSCT) en est encore à ses balbutiements. Les militant(e)s et élu(e)s syndicaux en général, et celles et ceux qui sont amené(e)s à y siéger en particulier, n’ont qu’à peine … Read more

La prescription salariale n’est pas opposable au salarié lorsqu’il ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de sa créance

Cass. Soc. Le 06 octobre 2015.pdf Selon l’art. L 1471-1 CT issu de la loi du 14 juin 2013 « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer … Read more

Accident du travail : Faute inexcusable et actions en indemnisation

Cass. Soc. le 6 octobre 2015.pdf   Le régime des accidents du travail existe depuis la loi du 9 avril 1898 qui instaure une responsabilité sans faute de l’employeur avec, en contrepartie, une indemnisation forfaitaire automatique du salarié. Ce dernier bénéficie de prestations comprenant, notamment, un capital ou, au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère. … Read more

Non respect de l’obligation d’adaptation-formation par les employeurs : Il faut une indemnisation à hauteur des réels préjudices

Cass Soc Le 23 septembre 2015.pdf Cass Soc Le 24 septembre 2015.pdf L’article L 6321-1 CT issu de la loi du 4 mai 2004 dispose que “ l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, … Read more

Reconstituer la communauté de travail : un livret mis à la disposition des organisations syndicales

Commentaire du syndicat CGT-HPE : Les débats sur la négociation concernant le dialogue social ont montré, s’il en était encore besoin, à quel point le patronat exècre les institutions représentatives du personnel. Déconstruire artificiellement ce qui constitue la communauté de travail est un moyen, pour lui, d’échapper à la mise en place d’un délégué syndical, d’un … Read more

Licenciement des salariés protégés : le juge judiciaire reste compétent pour juger une situation de co-emploi si ….

Cass. Soc. le 30 septembre 2015.pdf Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé a été accordée dans le cadre d’un motif économique ou d’une inaptitude, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle … Read more