La controverse sur la “délégation de pouvoir de licencier “, reviendrait-elle par la fenêtre ?
Qualité du licencieur – cass soc 18 janvier 2011.pdf Il a été remarqué, que dans l’un des arrêts ” SAS ” du 19 novembre 2010 ( n° 10-10095 ), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé : ” qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu’elle peut … Read more