La violation du principe du contradictoire, n’est pas un excès de pouvoir

Cass Civ 29 février 2012.pdf Les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire comme un sursis à statuer, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n’est dérogé à cette règle qu’en … Read more

La prise d’acte justifiée par l’insuffisance du PSE produit les effets d’un licenciement nul

Cass Soc 25 janvier 2012.pdf Au visa des articles L. 1233-61 et L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation a rendu le 25 janvier 2012 un arrêt important (FS-P+B+R+I), qui doit être salué. Après avoir énoncé que “si l’employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les … Read more

Inaptitude suite AT – Défaut de mise en place de l’institution des DP – Référé

CA VERSAILLES 6ème 20 mars 2012.pdf L’absence de mise en place de l’institution des délégués du personnel empêchant de les consulter comme prévu à l’art. L 1226-10 CT et l’absence de PV de carence rend le licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle illicite et entraîne condamnation de l’employeur au … Read more

Représentativité d’un syndicat et transparence financière

Cass. Soc. 29 février 2012.pdf Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l’influence prioritairement caractérisée … Read more

Inaptitude d’origine professionnelle, les DP doivent disposer de toutes les informations nécessaires

Cass soc. 29 février 2012.pdf L’on sait que lorsqu’un salarié est licencié en raison d’une inaptitude l’origine professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés. L’on sait aussi que l’employeur qui ne satisfait pas à cette obligation, ne respecte pas son obligation de reclassement. Mais bien souvent la consultation des DP prend la forme d’une … Read more

Désignation au CHSCT – scrutins par collèges séparés – Revirement

Cass soc 29 février 2012.pdf Aucune disposition légale ne s’oppose plus à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement … Read more

Pôle emploi condamné pour « pingrerie »

Cass soc 8 février 2012 .pdf Un travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu’au 4 mars 2003 une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), avait sollicité ensuite de l’ASSEDIC le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui ne lui fut accordée qu’en 2004 et jusqu’au 8 mars 2005, date à partir de laquelle … Read more

A l’usage des défenseurs des salariés : De l’intérêt de ne pas se tromper de moyen en cas de démission équivoque

Cass soc 07 mars 2012.pdf Selon cette arrêt de la Cour de cassation du 07 mars 2012, lorsque des salariés arguent du caractère équivoque de leur démission, non à raison de l’existence d’un différend antérieur ou concomitant à leur démission susceptible de la qualifier de prise d’acte, mais au motif non établi d’une contrainte ayant … Read more

Transfert unilatéral d’un salarié au sein d’un groupe, le licenciement ultérieur est nul

Le transfert d’un contrat de travail est opposable à tous “erga omnes” s’il s’inscrit dans le cadre de l’article L 1224-1 CT qui prévoit que : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours … Read more

Syndicats : La condition d’une ancienneté minimale de deux ans n’est pas contraire au droit européen et international

Un syndicat créé en 2010 n’est pas invité à négocier un protocole d’accord préélectoral d’élections organisées en 2011. L’entreprise justifie cette mise à l’écart par le fait que le syndicat n’ayant pas deux ans d’ancienneté comme requis à l’article L. 2314-3 CT. Le tribunal d’instance valide la position de l’employeur. Le syndicat se pourvoit en … Read more

Faut-il une autorisation de l’inspecteur du travail pour les ruptures conventionnelles de tous les salariés protégés ?

CA Paris 22 février 2012.pdf A cette question, la cour d’appel de Paris vient de répondre non à propos d’un candidat aux élections des délégués du personnel non élus et qui était pourtant toujours protégé. La cour d’appel estime que l’article L. 1237-15 du code du travail, qui vise la rupture conventionnelle des salariés protégés, … Read more

La “clause de domicile” imposée à un salarié est difficilement défendable

Cass Soc 28 fevrier 2012.pdf Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (ensembles articles 8 de la … Read more

Quand le juge correctionnel refuse de sanctionner les atteintes aux droits syndicaux

Cass Crim 31 Janvier 2012.pdf L’organisation syndicale FNSA-PTT avait fait citer devant le tribunal correctionnel la direction départementale de la poste de Martinique et l’un de ses dirigeants des chefs d’entrave à l’exercice du droit syndical et discriminations diverses Le tribunal, puis la cour d’appel de FORT-DE-FRANCE relaxaient les comparses, déboutait l’organisation syndicale de sa … Read more

L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure

Cass soc 07 mars 2012.pdf 1 : L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure : Notons que la précision d’une indemnité minimum d’un mois, quelque soit la durée du CDD, qui pouvait se déduire d’arrêts antérieurs, est … Read more

CDD : La qualification du salarié remplacé doit figurer au contrat, même si celle-ci peut se déduire de l’emploi occupé

Cass Soc. 16 février 2012.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif … Read more