La violation du principe du contradictoire, n’est pas un excès de pouvoir
Cass Civ 29 février 2012.pdf Les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire comme un sursis à statuer, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n’est dérogé à cette règle qu’en … Read more