Grossesse et licenciement économique, l’employeur doit préciser et établir l’impossibilité de maintenir l’emploi

Cass Soc 10 Mai 2012.pdf En application de l’art. L. 1232-6 CT l’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et selon l’art. L. 1225-4 CT, il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que … Read more

Si les relations de travail se prolongent au-delà du terme du préavis, un nouveau contrat de travail est conclu

Cass Soc 15 mai 2012.pdf Si l’employeur n’établit pas qu’un accord est intervenu entre les parties pour prolonger la durée du préavis, la poursuite de la relation de travail entraîne la conclusion d’un second contrat avec toutes conséquences de droit au titre, notamment, au titre d’une seconde rupture laquelle n’est généralement pas formalisée par une … Read more

La prise d’acte peut émaner du conseil du salarié

Cass. Soc. 16 mai 2012.pdf En l’espèce l’avocat d’un salarié, peut féru en droit social, avait saisi le CPH d’Avignon par courrier du 9 septembre 2005, en précisant que « Monsieur X… se considère en situation de rupture de son contrat de travail laquelle doit être imputable à l’employeur et doit produire les effets d’un licenciement … Read more

Elections professionnelles : L’employeur est tenu à une stricte neutralité

Cass Soc 10 Mai 2012.pdf Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d’annulation des élections professionnelles indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. En ce sens, l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral. C’est à bon droit qu’un Tribunal d’Instance annule des … Read more

Un suppléant élu au 1er tour, peut se présenter comme titulaire au second

cass soc 10 mai 2012.pdf On sait qu’un salarié peut se porter candidat a une même fonction en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire, il s’ensuit qu’ayant été élu comme suppléant au premier tour … Read more

Quand le non respect de l’ordre des licenciements entraîne la nullité du licenciement économique

CA Versaille 9 mai 2012.pdf I : Le cas d’espèce : Mme Texeira licenciée pour motif économique demandait à la 17ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES de prononcer la nullité de son licenciement en raison de la discrimination dont elle estimait avoir été victime par rapport à ses deux collègues à raison de son état de … Read more

Le licenciement disciplinaire en lien avec l’état de santé du salarié est nul

CA Versailles 22 mai 2012.pdf Un employeur, qui a connaissance du statut de travailleur handicapé de l’un de ses salariés et d’une demande d’aménagement de poste par le médecin du travail et qui licencie le salarié pour motif disciplinaire au motif qu’il n’effectuait pas correctement ses tâches, tout en faisant un lien direct entre les … Read more

Lorsque l’employeur rompt le contrat de travail, une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer

Cass. Soc 10 mai 2012.pdf Doit être cassé pour violation de l’art. 1134 du code civil, un arrêt d’appel qui valide la mise en oeuvre d’une clause de dédit-formation contractuelle lors d’un licenciement pour faute grave, alors qu’un telle clause n’est pas applicable en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, même en cas de … Read more

Les administrateurs CPAM devront dorénavant dévoiler leur mandat à l’employeur (Cons. const. 14 mai 2012 n° 2012-242 QPC)

Cons. const. 14 mai 2012.pdf Les administrateurs de caisse de sécurité sociale bénéficient, comme les conseillers du salarié et les conseillers prud’hommes, d’une protection contre le licenciement. . Le code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation n’imposent pas, jusqu’à présent, aux salariés investis de mandats extérieur à l’entreprise, de dévoiler à … Read more