Prêt illicite de main d’oeuvre et caractère lucratif de l’opération
Conditions – cass soc 18 mai 2011.pdf Cass soc 18 mai 2011, 3ème moyen. L’on sait que les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’oeuvre sont interdites. Lorsque l’entreprise qui met un salarié à disposition facture l’utilisateur du seul salaire sans aucun bénéfice, il est difficile de caractériser le … Read more