Rupture conventionnelle : Le consentement du salarié peut être vicié par de fausses informations données par l’employeur
Cass Soc Le 5 Novembre 2014.pdf Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n°13-16372), la Cour de cassation juge qu’une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’une information erronée donnée au salarié par l’employeur sur le calcul de l’allocation chômage. En l’espèce l’estimation faite par l’employeur prenait en compte une rémunération mensuelle … Read more