La condamnation de Renault pour discrimination syndicale, résultat d’une action militante

CA Versailles 29 janvier 2013.pdf Il est couramment professé çà et là qu’il existerait une méthode miracle pour faire reconnaitre la discrimination syndicale et cette « méthode » porterait le nom de son inventeur. Loin des techniques, méthodes ou autres poudres de perlimpinpin, cet arrêt nous prouve qu’il n’existe pas une, mais plusieurs manières pour les salariés … Read more

Un avis d’inaptitude trop laconique peut facilement être annulé, entraînant ensuite la nullité du licenciement

CE Le 1er Aout 2013.pdf L’on sait que l’avis du médecin du travail qui décide de l’inaptitude d’un salarié, peut être contesté dans un délai de deux mois auprès de l’inspecteur du travail (article R 4624-35 CT). L’on sait aussi que le médecin du travail est habilité, notamment en cas d’inaptitude du salarié, à proposer … Read more

Interview de Karl GHAZI, secrétaire général de l’US CGT Commerce de Paris : Salaires de misère. Salariés “volontaires” pour travailler le dimanche ou/et la nuit ?

Chronique Ouvrière : Peux-tu présenter le CLIC-P et les actions qu’il a menées contre le travail de nuit et le travail dominical ? Cette démarche intersyndicale te paraît-elle porteuse d’avenir ? Karl GHAZI : Le Clic-P est né en février 2010, quelques mois après le vote de la loi Mallié (août 2009), de la prise de conscience que la … Read more

En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI le salarié a droit à une reconstitution complète de carrière

Cass. Soc le 19 sept 2013.pdf Dans le domaine du travail temporaire, la Cour de cassation admet, depuis un arrêt du 09 décembre 2009 (n° 08-41737 PB), que le salarié, dont les CTT sont requalifiés en un CDI, peut obtenir un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées (inter-contrats), mais à la condition qu’il … Read more

En cas d’échec électoral, un même RSS peut être renommé, si le périmètre des élections a changé

Il résulte de l’art. L 2142-1-1 CT, que le représentant de la section syndicale (RSS) qui n’atteint pas la barre des 10% aux élections professionnelles peut être à nouveau désigné moins de six mois avant les prochaines élections. Son syndicat doit alors désigner un autre RSS. Le 16 juin 2010, le syndicat Lien-Unsa désignait un … Read more

Avantages conventionnels : La prescription ne court pas si les bulletins de salaire visent une convention collective inapplicable

Cass Soc Le 25 Septembre 2013.pdf Lorsque des bulletins de paie mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, le délai de prescription applicable à une demande de rappel de prime conventionnelle court à compter du jour où le salarié est effectivement informé de ses droits. Une société qui appliquait depuis les années … Read more